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Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.

Mme Catherine Fournier. Madame la ministre, je suis d’accord avec certains propos qui ont été tenus jusqu’à maintenant. Il est vrai qu’il nous faut nous adapter à une réalité sociale, qui doit elle-même s’adapter à une réalité économique. Celle-ci a donné naissance, comme le disait l’un de mes collègues, à ces plateformes synonymes d’un nouveau système.

Il est vrai que les gestionnaires de ces plateformes – je fais un amalgame entre toutes les plateformes – ont profité du vide juridique que nous essayons ici de combler, lequel est bien rentable, et ce au détriment de ceux qui travaillent pour elles.

Comme l’a dit mon collègue Forissier, c’est en fait le droit du travail qu’il faut modifier. Au Sénat, nous sommes dans une logique de simplification.

Que se passe-t-il en réalité pour certains, et j’évoquerai simplement les chauffeurs de taxi ? En fait, ils subissent une réelle distorsion de concurrence. Or il existe suffisamment de statuts de sociétés que l’on peut modifier et adapter à la réalité actuelle. Les chauffeurs de taxi souffrent de cette concurrence, car ils ne peuvent pas pratiquer les mêmes tarifs en raison des charges sociales et fiscales qui pèsent sur eux. Il faudrait réellement examiner ce problème.

Je suis d’avis de supprimer l’article 20 parce que l’on ne parle pas d’une révolution sociétale ainsi, au détour d’un simple article. (Marques dapprobation sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Il faut sérieusement examiner cette question. N’oublions pas ceux qui ont une activité tout à fait légale et encadrée. Protégeons-les aussi – nous sommes là pour cela.

Je voterai donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, en fait, vous payez votre trop bonne volonté. (Sourires.) Alors que vous nous soumettez un article prévoyant des garanties, des protections, vous vous entendez dire dans l’hémicycle : « Votre charte facultative, c’est un verre à moitié plein, mais virtuel, puisque, par définition, il n’est pas certain qu’elle sera mise en œuvre. »

Par ailleurs, je comprends très bien la réaction de ceux qui veulent une prise en compte globale : qu’est-ce que finalement cet article vient faire dans ce texte ? Le Sénat n’adresse-t-il pas plutôt une lettre de mission à Mme Pénicaud ? Madame Pénicaud, conduisez une réflexion sur ces plateformes ! (Nouveaux sourires.)

Pour ma part, j’ai toujours pensé que le progrès technologique, c’était très bien, mais qu’il n’était jamais une garantie de progrès social. On en a la preuve. Néanmoins, M. Jacquin dit certes à ses enfants de ne pas utiliser les plateformes, mais soyons francs : 90 % des gens, y compris ici, les utilisent pour un service ou un autre.

Il faut faire en sorte que le progrès technologique ne déstructure pas la vie sociale. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, vous avez parfaitement raison, nombreux sont ceux qui ne veulent pas être salariés – j’en croise beaucoup moi aussi –, mais il ne faudrait pas que, dans ce pays, ne pas être salarié signifie être exploité, être privé de droits sociaux et de protection.

Un certain nombre de procédures sont en cours devant la justice. Pour ma part, je ne suis pas favorable à un encadrement systématique, mais je ne pense pas non plus que le Sénat doive voter un dispositif facultatif qui protégerait davantage les plateformes que leurs employés. On peut être un libéral et voir d’un bon œil que certains ne souhaitent pas être salariés, c’est très bien. Cela étant, madame Pénicaud, par pitié, penchez-vous sur cette question, trouvez un statut adapté, afin que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’une protection sociale digne du XXIe siècle.

Nous ne sommes plus au temps des Canuts, à l’époque où il fallait encore revendiquer des droits sociaux. Protégeons ceux qui existent, défendons l’unité de la société. Madame Pénicaud, trouvez un statut. Libérez Mme Borne ! (Rires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 161, 232 rectifié et 574 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 20 est supprimé, et les amendements nos 619 rectifié bis, 622 rectifié bis et 621 rectifié bis n’ont plus d’objet.

TITRE III

DÉVELOPPER LES MOBILITÉS PROPRES ET ACTIVES

Chapitre Ier

Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes

Article 20
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel avant l’article 21 - Amendements n° 7 rectifié ter, n° 8 rectifié ter, n° 10 rectifié ter et n° 9 rectifié ter

Articles additionnels avant l’article 21

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 800 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Avant l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre.

II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017.

III. – L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025, soit au moins égale à 18 %.

IV. – La France poursuit l’objectif d’inscrire le transport fluvial dans une perspective de neutralité carbone à l’horizon 2050.

V. - L’État poursuit l’objectif d’inscrire le transport aérien dans une perspective de réduction des émissions de CO2 de 50 % à horizon 2050 porté par les acteurs du transport aérien, au moyen, notamment, de l’incorporation de biocarburants aéronautiques avancés ou issus de l’économie circulaire avec un objectif de développement de 5 % en 2030 et de 50 % en 2050.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. J’ai l’honneur d’entamer le débat sur un sujet qui tient à cœur à nombre d’entre nous. Plusieurs amendements similaires ont été déposés sur cette question. Ils sont le fruit du travail du collectif sénatorial transpartisan d’urgence climatique, mis en place sur l’initiative de notre collègue Ronan Dantec.

La politique des transports, et plus particulièrement celle des mobilités, doit s’inscrire dans une politique environnementale ambitieuse et répondre aux objectifs du plan Climat présenté par le Gouvernement dès le début du quinquennat.

L’exposé des motifs du présent projet de loi fait état des ambitions du Gouvernement. Néanmoins, pour leur donner toute leur force et les traduire par une action résolue permettant à la France de respecter ses objectifs en faveur du climat, il convient de les inscrire dans le corps de la loi, comme le suggère le Conseil national de la transition écologique dans son avis du 13 novembre 2018.

Le présent amendement vise donc, notamment, à inscrire la fin de la vente des voitures neuves diesel et essence à l’horizon de 2040.

De nombreux pays s’engagent eux aussi à mettre fin à la commercialisation des véhicules qui roulent à l’essence et au diesel : le Danemark, les Pays-Bas, la Suède, l’Irlande et l’Inde en 2030, le Royaume-Uni et l’Espagne en 2040. En les rejoignant, la France, troisième producteur automobile en Europe, pèsera de tout son poids sur le continent, pour sortir des énergies fossiles et accélérer la transition du secteur automobile, pilier de l’économie européenne.

À quelques semaines des élections européennes, ce signal fort permettra non seulement d’assurer une visibilité à long terme aux acteurs de la filière, d’accompagner les évolutions liées à cette transformation inéluctable et ses impacts sur l’emploi, mais également de répondre aux problématiques de la pollution de l’air et de ses conséquences sanitaires très importantes.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 162 rectifié est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 663 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre.

II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du code de la route, neufs vendus en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017.

III. – L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025, soit au moins égale à 23 %.

IV. – La France poursuit l’objectif d’inscrire le transport fluvial dans une perspective de neutralité carbone à l’horizon 2050.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement, comme le précédent qui émanait du groupe LaREM, et comme les suivants, vise à inscrire clairement dans la loi l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à l’horizon de 2040. Cette inscription est parfaitement cohérente avec l’objet de ce projet de loi, qui privilégie les mobilités alternatives. Elle est indispensable alors que la prochaine loi générale sur l’organisation des transports risque de se faire attendre vingt ou trente ans.

Cette mesure est demandée par toutes les ONG environnementales et par nombre de nos concitoyens, qui se sont exprimés lors du grand débat ou qui participent chaque semaine, chaque mois aux marches pour le climat.

Il faut en finir avec les véhicules thermiques pour les deux raisons fondamentales que nous avons déjà évoquées à plusieurs reprises. L’Irlande, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark l’ont déjà fait ; la France doit embrayer et montrer l’exemple.

C’est rendre service à nos constructeurs que de leur fixer un cap clair. C’est favoriser l’innovation et s’assurer que nos fleurons industriels, pleinement tournés vers l’avenir, auront un temps d’avance sur la concurrence. C’est aussi limiter la dépendance énergétique de la France et rééquilibrer notre balance commerciale, plombée par nos achats d’hydrocarbures.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour présenter l’amendement n° 663 rectifié bis.

Mme Nelly Tocqueville. Nous savons que la France s’est fixé des objectifs ambitieux, afin de réduire la place de la voiture thermique. Il convient maintenant de passer des prises de position aux actes en fixant dans la loi une date ferme de fin des ventes de nouveaux véhicules thermiques, soit l’année 2040.

Cette inscription apparaît comme l’un des moyens d’inciter l’ensemble de la filière automobile à progresser encore plus rapidement dans la recherche de solutions de substitution. Elle laissera en outre aux citoyens le temps de changer leurs véhicules.

Nous savons l’urgence climatique. Je rappelle que l’objectif de mettre fin à la vente de véhicules thermiques en 2040 figurait dans le programme électoral du président Macron. Or cet objectif a disparu.

Le présent projet de loi est réellement l’occasion d’envoyer un message fort, en particulier si nous voulons limiter le réchauffement à 1,5° et répondre avec responsabilité au message que nous envoient à nous, responsables politiques, les marcheurs pour le climat, en particulier les jeunes générations.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 343 rectifié est présenté par MM. Dantec et Artano, Mme Billon et M. Labbé.

L’amendement n° 873 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Jeansannetas, Houllegatte, Iacovelli, Antiste et Daunis, Mme Blondin, M. Lurel, Mme Espagnac et M. J. Bigot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre.

II. - L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017.

III. - L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025, soit au moins égale à 18 %.

IV. - Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié.

M. Ronan Dantec. Il est très clair, compte tenu des courbes d’émissions de gaz à effet de serre, y compris en France, que nous n’avons strictement aucune chance de tenir nos engagements et de parvenir à la neutralité carbone vers 2050, ce qui semble être le nouvel horizon, si nous continuons à vendre des véhicules thermiques en 2040.

Mes collègues ont rappelé avant moi que de nombreux pays s’engagent aujourd’hui dans la loi sur des horizons plus ambitieux. Un certain nombre d’entre eux, y compris de grands pays émergents comme l’Inde, visent en effet 2030.

Madame la ministre, pourquoi cet objectif ne figure-t-il pas déjà dans le présent projet de loi ? Pourquoi n’est-il inscrit que dans son préambule ? On est en train de nous refaire le coup du glyphosate : on prend un engagement verbal très fort, mais on ne l’inscrit pas dans la loi !

Comme l’a dit Éliane Assassi, ce texte fixe l’horizon pour les vingt-cinq ou trente prochaines années. Si l’on n’y inscrit pas la fin de la vente des véhicules thermiques à l’horizon de 2040, on rate évidemment un rendez-vous. En outre, on ne donne pas aux constructeurs et aux acheteurs le signal qu’ils attendent.

Carlos Tavares a clairement indiqué ce matin que le véhicule autonome ne serait pas totalement opérationnel en 2040, compte tenu des difficultés que pose le niveau 4. En revanche, il a dit, s’agissant des véhicules électriques, que Peugeot allait y aller vraiment. Renault est sur ce créneau depuis longtemps. Notre responsabilité, en tant que législateurs, est de conforter la stratégie de mutation des grands groupes automobiles français. Le phare, c’est l’interdiction à l’horizon de 2040. Or vous l’éteignez dans le projet de loi, même si cette interdiction figure dans le préambule.

J’ai besoin de comprendre pourquoi cette interdiction ne figure pas dans le projet de loi. C’est une question extrêmement simple. Si nous voulons être un pays à la pointe de la lutte contre le dérèglement climatique, et si nous voulons que les constructeurs automobiles français le soient également, il est urgent d’inscrire cet objectif dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 873 rectifié.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise tout d’abord à inscrire dans la loi l’objectif de la fin de la vente des véhicules neufs diesel et essence à l’horizon de 2040. En effet, il est temps de prendre des engagements forts : n’est-ce pas la philosophie même de cette loi ? Franchissons le pas !

Il s’agit de favoriser le remplacement progressif de la flotte de véhicules diesel et essence par des véhicules à faibles émissions, car le but, ne l’oublions pas, est de répondre aux problématiques de pollutions de l’air et de leurs dramatiques conséquences tant sanitaires qu’environnementales.

Il est nécessaire d’être dans la clarté et d’avoir une vision de l’avenir proche pour enclencher la transformation de la société propre à remédier à ces problèmes, dont, à lui seul, le réchauffement climatique est le plus emblématique.

En France, le nombre d’immatriculations de véhicules électriques, s’il a augmenté, reste dérisoire par rapport au nombre total d’immatriculations. Si l’on se réfère à la part des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le total des ventes en 2018, les 2,1 % de la France font pâle figure, loin derrière nos partenaires européens comme la Norvège, la Suède, les Pays-Bas, le Portugal. Je me permets de rappeler que la Norvège s’est fixé comme objectif d’interdire la commercialisation de véhicules équipés de moteurs à combustion dès 2025.

M. Gérard Longuet. La Norvège est un État pétrolier…

Mme Angèle Préville. Nous devons dès à présent poser un cadre chiffré, afin d’accompagner les évolutions inéluctables de la filière et d’anticiper les impacts sur l’emploi. Ainsi, les entreprises concernées par le domaine de l’automobile disposeront d’une date butoir précise, propre à donner une visibilité sur l’avenir. Elles auront la possibilité de s’adapter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous préférons évidemment inciter, encourager et accompagner, plutôt qu’interdire. Les objectifs que vous défendez sont louables, mes chers collègues, mais ils sont déjà fixés dans le plan Climat de juillet 2017, avec la fin de la vente des véhicules thermiques, et dans l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation que nous examinons, pour ce qui concerne les ventes de voitures particulières ou de poids lourds à faibles émissions.

Un grand nombre de dispositions du texte de la commission, comme du projet de loi initial, prennent en compte ces objectifs et permettront de les atteindre. Nous examinerons ultérieurement des amendements ayant trait au verdissement de la flotte des entreprises et des loueurs. Nous parlerons également des zones à faibles émissions, les ZFE. Autant d’éléments qui concourent à la prise en compte de ces questions.

Je comprends les raisons qui vous guident, mais, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, les Français, tous acteurs confondus, ont bien en tête ces objectifs et le secteur, y compris les constructeurs, évolue à grande vitesse. Laissons les acteurs s’approprier ces objectifs, laissons la loi Mobilités parvenir à maturité. Avec l’ensemble des dispositions qui figurent d’ores et déjà dans le texte, nous enclenchons les éléments qui permettront d’atteindre les objectifs que vous désignez.

Je conçois que cela ne satisfasse pas pleinement leurs auteurs, mais nous disposons de suffisamment d’éléments dans le texte pour ne pas ajouter des marqueurs sans réelle portée juridique.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces cinq amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est très important, dans le secteur de la mobilité, de se donner des objectifs ambitieux, à suffisamment long terme, pour permettre à l’ensemble des acteurs – les constructeurs comme les entreprises développant des bornes de recharge, les producteurs de carburants alternatifs – d’anticiper.

Le plan Climat s’est ainsi fixé comme objectif l’arrêt des ventes de véhicules émettant des gaz à effet de serre d’ici à 2040. La programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment la stratégie de développement de la mobilité propre qui y est annexée, définit des objectifs de développement des véhicules propres, y compris aux horizons de 2023 et 2028.

Les objectifs mentionnés dans l’amendement n° 800 rectifié sont cohérents avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, le contrat stratégique de la filière automobile, la feuille de route pour les biocarburants aéronautiques abordée pendant les Assises nationales du transport aérien, et figurent dans l’exposé des motifs. Faut-il les inscrire dans la loi ? Cela donnerait un signe fort aux acteurs, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur ce point.

En revanche, les amendements identiques nos 162 rectifié et 663 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos 343 rectifié et 873 rectifié, ne sont pas cohérents avec les documents que j’ai mentionnés. J’en suggère le retrait, au bénéfice de l’amendement n° 800 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. J’incite mes collègues à suivre la commission dans sa sagesse et à ne pas décider dès maintenant, d’une façon unilatérale, que la France renonce au moteur thermique à une date fixe.

Tout d’abord, nous n’avons pas exploré toutes les conséquences positives et négatives des situations de rechange. On découvre, par exemple, que l’automobile électrique fonctionne avec des batteries. Or celles-ci ont deux caractéristiques : premièrement, nous n’en produisons pas, et, deuxièmement, notre grand visiteur d’aujourd’hui occupe pour l’instant une position centrale, qui n’est absolument pas remise en cause.

Avons-nous l’intention, dans le secteur de l’automobile électrique, où la batterie représente de 45 % à 50 % du coût du véhicule, de dépendre exclusivement d’une économie centralisée, dont les moyens, nous l’avons vu pour les panneaux photovoltaïques, ne font pas appel à des principes de concurrence, sauf à désarmer nos constructeurs et à rendre les clés de la maison ?

Ensuite, plusieurs hypothèses sont aujourd’hui envisagées pour le véhicule électrique. L’énergie peut être stockée par des batteries, avec des inconvénients environnementaux considérables qui se confirment chaque jour un peu plus, ou bien par des piles à combustible, dont la capacité à être déployées pour des millions d’usagers automobiles dans quarante ans n’est malheureusement pas du tout établie.

Enfin, quelle que soit la passion que nous ayons les uns et les autres pour l’exemplarité française, force est de reconnaître que tous les pays ne produisent pas d’électricité décarbonée comme nous le faisons, mais produisent des véhicules. Nous risquons donc d’affaiblir notre industrie automobile, peut-être même de la dégrader d’une façon inéluctable, et de la priver de son marché national pour exister sur des marchés extérieurs qui, eux, resteront des marchés thermiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles la position de la commission, qui consiste à afficher une direction, mais à ne pas décréter par la loi, sauf à en décrédibiliser l’autorité en affichant des objectifs qui ne pourraient pas être tenus, me paraît extrêmement raisonnable.

M. André Reichardt. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je salue la position de Mme la ministre, qui souligne la cohérence des objectifs avec ceux qui sont affichés dans d’autres documents et s’en remet à notre sagesse pour les intégrer dans le présent texte.

Néanmoins, est-il judicieux d’aborder la question du transport aérien avec celle du véhicule thermique, avec des objectifs qui n’ont pas été rediscutés collectivement ? Je ne suis pas sûr que la rédaction de notre collègue Marchand soit la meilleure, mais je voterai son amendement, car c’est l’inscription de ces objectifs dans la loi qui est importante.

La position exprimée par Gérard Longuet montre pourquoi il faut inscrire ces dispositions dans la loi. Certaines forces, certes isolées dans la société française, pensent encore que nous pourrons passer à travers la mutation de notre système énergétique et la sortie du thermique.

Si nous ne voulons pas que ces forces, que je qualifierais de quelque peu conservatrices (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), ralentissent la mutation, il faut intégrer dans la loi des signaux extrêmement clairs. Sinon, des constructeurs peuvent être déstabilisés et retarder les mutations nécessaires en pensant pouvoir passer à travers les mailles du filet.

Or les mutations que nous avons ratées ont déjà beaucoup affaibli l’industrie française, parce que nous avons mégoté, en retardant toujours les échéances. C’est d’ailleurs ce qui risque de se produire dans l’agriculture si nous n’y prenons pas garde.

Je vais donc suivre l’avis de Mme la ministre. Je sais que notre rapporteur a déployé beaucoup d’efforts en incluant de nombreux objectifs très concrets dans la loi pour atteindre l’objectif global. Soyons cohérents jusqu’au bout et intégrons également cet objectif global !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Madame la ministre, ce projet de loi comporte de bonnes choses, mais la lutte contre le réchauffement climatique n’est pas son point fort. Nous devons aussi envoyer des signes et répondre aux jeunes qui manifestent pour attirer notre attention sur ce problème essentiel.

M. Gérard Longuet. Il faut faire plaisir aux lycéens ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Jacquin. L’Opecst a travaillé finement ce dossier et produit une excellente étude sur l’arrêt des véhicules thermiques en 2040. En quelques mots, il en ressort que l’objectif est très ambitieux, mais atteignable. Du point de vue de l’industrie, le talon d’Achille est effectivement la dépendance à la batterie, tant que nous ne disposons pas d’une filière en Europe. L’étude souligne en revanche un effet positif sur le budget des ménages à l’horizon de 2040.

Madame la ministre, je salue votre avis de sagesse ! Nous avons la possibilité d’envoyer un signe clair à nos concitoyens que le Sénat n’est pas qu’un contre-pouvoir, qu’il peut aussi être progressiste et aller dans le bon sens, en cohérence avec les autres textes dans lesquels cet objectif figure.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Pour ma part, je suivrai l’avis de la commission.

Je suis perplexe : on parle beaucoup de la loi pour interdire certains types de véhicules, mais ce n’est pas la loi qui change les process industriels, c’est la demande, c’est le marché ! (M. Ronan Dantec sexclame.) Nous devons réfléchir ensemble à faire évoluer les mentalités : le jour où les clients ne seront plus là, les industriels fabriqueront d’autres types de véhicules.