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Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je ne sais pas si nous avons le temps d’être simplement ambitieux. Nous ne pouvons pas faire comme d’habitude du fait de l’urgence climatique. Il nous faut sortir du thermique, le réchauffement climatique y oblige.

Je ne sais pas si nous avons le choix ; l’avenir le dira. Les technologies progressent de façon phénoménale. Les batteries connaissent des progrès considérables, de la technologie lithium-ion à zinc-air dans un avenir proche, avec un meilleur recyclage. J’y crois !

Comme de nombreux sénateurs, je pense qu’il faut définitivement inscrire cette ambition dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Pour rebondir sur les propos d’Olivier Jacquin, les récentes mobilisations sur le climat, qui ne sont pas uniquement celles des lycéens, monsieur Longuet, sont là pour nous rappeler que nous avons un rôle à jouer, dans cet hémicycle, sur un sujet qui est sans doute le cœur du projet de loi. L’objectif annoncé, n’en déplaise à notre rapporteur, n’a pas qu’une forme juridique ; il a aussi une portée politique, symbolique.

Je suis l’élu d’un département, le Nord, où l’industrie automobile pèse très lourd. Ne nous racontons pas d’histoires : les constructeurs comme Renault sont parfaitement conscients des enjeux et partagent ce souci de responsabilité.

M. Frédéric Marchand. Ils souhaitent que les textes discutés portent des enjeux forts, comme celui qui nous est proposé ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. La question de savoir s’il faut ou non inscrire dans la loi l’objectif de 2040 alors qu’il figure déjà dans le plan Climat et dans l’exposé des motifs me paraît assez théorique. Malheureusement, l’expérience prouve qu’il ne suffit pas de fixer un objectif dans la loi pour qu’il soit tenu.

M. Charles Revet. C’est rarement le cas !

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Rappelez-vous comme nous nous étions étripés avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de transition énergétique concernant la part du nucléaire dans l’électricité à horizon de 2025, jusqu’à faire échouer la commission mixte paritaire ! Aujourd’hui, le Gouvernement se rend compte que le Sénat avait raison trop tôt, comme souvent, et revient sur cet objectif.

Je veux bien que l’on passe un temps fou à se battre sur l’inscription ou non dans la loi de l’objectif de 2040, mais si c’est pour s’apercevoir, en 2035 ou en 2038, que celui-ci n’est pas tenable… Je crois que tout cela est assez inutile.

M. Gérard Longuet. Entre-temps, notre industrie automobile aura été détruite…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 800 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l’adoption 119
Contre 207

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 rectifié et 663 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 343 rectifié et 873 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités.

Article additionnel avant l’article 21 - Amendements n° 800 rectifié, n° 162 rectifié, n° 663 rectifié bis, n° 343 rectifié et n° 873 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article 21

Articles additionnels avant l’article 21 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Priou, Bascher, J.M. Boyer, Cardoux, Chevrollier et Duplomb, Mme Ramond, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Raison, Rapin, Regnard, Savary et Vaspart, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Avant l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « des pécheurs et des piétons » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des pêcheurs. L’usage est étendu aux piétons dans les sites non classés ou non inscrits. »

La parole est à M. Christophe Priou.

M. Christophe Priou. Mes chers collègues, nous reprenons la séance dans une ambiance bucolique, puisque nous allons parler des circulations très douces le long de nos rivières de France.

Une servitude dite de marchepied existait le long du domaine public fluvial depuis de nombreuses années, sans poser de conflits d’usage particuliers. Toutefois, deux textes législatifs ont quelque peu perturbé cette douceur fluviale.

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a tout d’abord étendu aux piétons le bénéfice de ladite servitude, avec pour effet de modifier sa vocation d’origine en prévoyant une possibilité d’accès aux berges des cours d’eau assortie d’aucune dérogation ni souplesse, créant ainsi une difficulté à la fois pratique et juridique, puisque les berges ne sont pas aménagées en ce sens.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit de nouvelles dispositions concernant la possibilité de modifier l’emprise de la servitude, afin d’assurer le cheminement continu de piétons.

Dans les faits, cette loi peine à s’appliquer et présente des effets indésirables, tant pour la sécurité des piétons que pour la préservation des espaces naturels.

Le présent amendement, en tendant à clarifier la priorité dans la superposition des servitudes, vise une solution qui maintient l’extension faite aux piétons en 2006 tout en ménageant les zones classées et/ou inscrites. Dans ces zones sensibles, l’autorité administrative compétente pourra favoriser le déploiement des voies vertes, qui ont déjà été réalisées avec succès par de nombreuses collectivités en mettant en place des conventions de passage avec les propriétaires riverains à l’issue d’échanges concertés.

Mme la présidente. Monsieur le sénateur, accepteriez-vous de présenter dans la foulée les amendements nos 8 rectifié ter, 10 rectifié ter et 9 rectifié ter ?

M. Christophe Priou. Avec plaisir, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Priou, Duplomb, Bascher, J.M. Boyer, Cardoux et Chevrollier, Mme Ramond, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Rapin, Regnard, Savary et Vaspart, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Avant l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « cas, », sont insérés les mots : « l’usage d’une voie alternative est privilégié et à défaut, ».

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Christophe Priou. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du précédent.

Deux rapports du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, diligentés par le ministère chargé du développement durable et des transports, ont mis en évidence les difficultés, voire les impossibilités d’application de la loi.

Cet amendement, en comportant une alternative pour assurer la continuité du cheminement, vise à résoudre de nombreuses situations de blocage préalablement constatées.

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Priou, Duplomb, Bascher, J.M. Boyer, Cardoux et Chevrollier, Mmes Ramond et Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Raison, Rapin, Regnard, Savary et Vaspart, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Avant l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou commerciaux ».

La parole est toujours à M. Christophe Priou.

M. Christophe Priou. Cet amendement a pour objet de régulariser et de généraliser une situation de fait.

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Priou, Duplomb, Bascher, J.M. Boyer, Cardoux et Chevrollier, Mme Ramond, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Rapin, Regnard, Savary et Vaspart, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Avant l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 361-1 du code de l’environnement est supprimée.

La parole est de nouveau à M. Christophe Priou.

M. Christophe Priou. Cet amendement, en permettant de « déconnecter » les itinéraires et les servitudes de marchepied, tend à limiter l’usage des berges aux seules situations où une véritable concertation a eu lieu entre les collectivités et le propriétaire du terrain concerné par la servitude qui prend notamment en compte la réalité des territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 7 rectifié ter ne se justifie pas selon nous, la restriction de l’usage de cette servitude aux piétons dans les sites non classés paraissant excessive. Le rapport du CGEDD de mai 2017 n’indique pas de difficulté particulière d’atteinte aux sites classés. L’avis de la commission est donc défavorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié ter, inspiré par une recommandation du même rapport du CGEDD : en cas d’obstacle, la continuité du cheminement devra être assurée en priorité par la proposition d’une voie alternative, et à défaut par un tracé dans la propriété concernée, au plus près du domaine public fluvial.

L’amendement n° 10 rectifié ter vise à étendre la possibilité de retirer le droit au cheminement le long des berges des canaux de navigation dans le périmètre des établissements commerciaux. La commission est favorable à cette mesure de bon sens.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 9 rectifié ter, qui tend à revenir sur une mesure introduite par notre ancien collègue Louis Nègre dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le rapport du CGEDD que je citais indique d’ailleurs que l’utilisation de la servitude de marchepied dans le cadre d’un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou PDIPR, peut apporter des solutions intéressantes en matière d’aménagement, d’entretien et de valorisation des lieux, mais que cela suppose en revanche une adaptation de la gouvernance existante. Il faudrait donc plutôt prévoir d’élargir la concertation au moment de la définition de ces plans départementaux aux chambres d’agriculture et aux associations des propriétaires riverains des cours d’eau domaniaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 7 rectifié ter : la notion de site non inscrit ou non classé n’existe pas et la pertinence de l’exclusion mérite d’être approfondie.

S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié ter, ne complique-t-on pas encore le sujet en demandant l’étude d’itinéraires alternatifs ? Il faudrait creuser ce point, mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 10 rectifié ter, qui laisse plus de souplesse à l’autorité administrative compétente.

Enfin, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 9 rectifié ter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je soutiens la position de Mme la ministre sur l’amendement n° 8 rectifié ter.

Christophe Priou et moi-même connaissons bien la situation en Loire-Atlantique et les mobilisations très fortes pour le cheminement le long de l’Erdre. En effet, sur les berges de cette rivière, de nombreuses propriétés les pieds dans l’eau empêchent ce cheminement et l’accès de toute la population à cet espace absolument magnifique.

Si l’on rend obligatoires des alternatives, on va encore durcir les positions. Ce n’est pas ainsi que l’on pourra sortir du bras de fer et de la situation très tendue actuelle. À un moment, cependant, il faudra bien faire accepter le passage sur un certain nombre de domaines.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 21.

Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 21.

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 21 - Amendements n° 7 rectifié ter, n° 8 rectifié ter, n° 10 rectifié ter et n° 9 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 21 - Amendements n° 44 rectifié, 285 rectifié ter, n° 823, n° 985 et n° 988 rectifié

Article 21

L’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des transporteurs de passagers dans les outre-mer, particulièrement en Guadeloupe, qui rencontrent de gros problèmes pour assurer leurs véhicules, surtout lorsque ceux-ci sont neufs.

Certains véhicules de leur parc répondent aux critères du contrôle technique, mais d’autres ne sont pas conformes à la législation en vigueur compte tenu des différents critères et pondérations en vigueur. Ces transporteurs ont donc le plus grand mal à être soumissionnaires dans les marchés publics et souffriront peut-être bientôt d’une concurrence déloyale, car les seules compagnies qui acceptent de les assurer leur proposent des tarifs prohibitifs.

Il serait souhaitable que vous vous intéressiez à cette problématique, madame la ministre. En Guadeloupe et ailleurs en outre-mer, faute de train ou de métro, nous n’avons que les bus comme transports collectifs, et de gros problèmes se posent pour renouveler les flottes.

Il est donc important de prendre des dispositions pour permettre aux assureurs de répondre aux différentes problématiques rencontrées par les assurés – beaucoup d’entre eux auront des véhicules non conformes. Les transporteurs souhaitent par ailleurs avoir des véhicules propres et conformes. Ils peuvent bénéficier de prêts, mais ils doivent pouvoir assurer les véhicules depuis l’Hexagone, là où ils les achètent. Or ils essuient souvent un refus des assureurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21.

(Larticle 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article 21 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 21

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 44 rectifié est présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Vogel, Milon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Rapin et Cuypers, Mmes Canayer et Duranton et MM. Piednoir, Sido et Husson.

L’amendement n° 285 rectifié ter est présenté par Mmes de la Provôté, Guidez, Loisier et Vullien, MM. Henno, Mizzon, Delcros et Cazabonne, Mme Billon, MM. Laugier et Longeot et Mme Sollogoub.

L’amendement n° 823 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 985 est présenté par M. Gontard.

L’amendement n° 988 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Collin, Labbé, Castelli, Gabouty, Guérini, Menonville et Requier.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Messages promotionnels

« Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives, des transports en commun ou partagés selon des modalités définies par décret. »

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.

M. François Bonhomme. Le présent amendement tend à créer une obligation pour les annonceurs faisant de la publicité en faveur de la mobilité routière d’accompagner celle-ci d’un message en faveur des mobilités les moins polluantes, comme les mobilités actives et les transports en commun ou partagés.

Il vise à inciter les personnes à se tourner vers des modes de transport actifs qui ont le double avantage d’être sans conséquence pour l’environnement et d’améliorer la santé en luttant contre la sédentarité, laquelle augmente sans cesse en France, comme chacun sait. Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, les jeunes Français sont trop sédentaires, avec un quart des enfants de 3 à 10 ans, la moitié des adolescents de 11 à 14 ans et les deux tiers des adolescents de 15 à 17 ans qui passent plus de trois heures par jour devant un écran. S’agissant des adultes, 80 % sont également trop sédentaires.

Cette proposition rejoint celle de Santé publique France, qui prévoit en 2019 de véhiculer un message simple incitant à « pratiquer des activités physiques dynamiques pendant au moins 30 minutes par jour ».

Les déplacements actifs, notamment à vélo, permettraient d’atteindre cet objectif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié ter.

Mme Michèle Vullien. Je suis très heureuse de présenter cet amendement au nom de Sonia de la Provôté et de plusieurs autres collègues. Voilà plusieurs années que je cherche un parlementaire pour défendre ce sujet. Nous y voilà, et je m’en réjouis !

Il s’agit de créer une obligation pour les annonceurs faisant de la publicité en faveur de la mobilité routière d’accompagner celle-ci d’un message en faveur des mobilités moins polluantes comme les mobilités actives, les transports en commun ou les mobilités partagées. Ce serait pédagogique, sans pour autant jeter l’anathème sur la voiture, qui resterait au cœur de la publicité en question. Et les annonceurs apparaîtraient comme vertueux.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 823.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 985.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement reprend une idée initiale du présent projet de loi qui nous semblait excellente : rendre obligatoire la promotion des mobilités actives dans chaque publicité pour la mobilité routière, à l’instar de la législation en vigueur relative à la publicité en faveur de produits alimentaires trop gras ou trop sucrés.

En termes de santé publique, une telle démarche nous semble pertinente à double titre.

D’une part, la mobilité routière est l’un des principaux facteurs de la pollution atmosphérique, qui tue chaque année 67 000 personnes, soit plus que le tabac, pour lequel, rappelons-le, la publicité est totalement interdite.

D’autre part, selon certaines études, la sédentarité tue également plus que le tabac. Elle favorise le développement de facteurs de risques cardiovasculaires, comme l’hypertension artérielle, le diabète, le cholestérol trop élevé, l’obésité et tous les troubles musculo-squelettiques.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît cohérent d’obliger les publicités pour les voitures à faire figurer un message de prévention de santé publique enjoignant nos concitoyens à marcher ou à faire au moins trente minutes de vélo par jour. C’est aussi important que la consommation de cinq fruits et légumes par jour.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 988 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement est construit sur le modèle des prescriptions déjà prévues par la loi à l’égard des publicités des industries de l’agroalimentaire et des spiritueux, qui doivent notamment communiquer sur la nécessité d’une alimentation saine ou sur les dangers de la consommation excessive d’alcool.

De la même manière, nous proposons que les publicitaires de l’industrie automobile intègrent dans leurs annonces des messages en faveur des mobilités actives ou des alternatives à la voiture, comme l’usage des transports publics. Il s’agit non pas d’opposer frontalement mobilité active et mobilité automobile, mais au contraire d’insister sur leur caractère complémentaire, en sachant que l’essentiel des déplacements annuels des Français s’effectue dans un rayon strictement local.

Il ne s’agit pas non plus de stigmatiser l’automobile, cette sensibilisation étant prioritairement destinée aux habitants des grandes agglomérations, qui bénéficient déjà de nombreux autres moyens de déplacement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces cinq amendements, a priori séduisants, relèvent selon nous d’une fausse bonne idée, tant sur la forme que sur le fond.

Le dispositif et l’objet de ces amendements attestent d’abord d’une certaine confusion dans les objectifs poursuivis, voire d’une véritable incohérence : on prend ainsi prétexte de la sédentarité des jeunes enfants ou des heures passées par les adolescents devant des écrans pour justifier un message apposé sur des publicités pour la mobilité routière, qui s’adressent en principe à des personnes en âge d’acheter une voiture et de la conduire !

Pour lutter plus directement contre les écrans, peut-être vaudrait-il mieux cibler la publicité pour ces écrans eux-mêmes. J’ajoute que les messages sanitaires figurant sur les produits alimentaires recommandent déjà de pratiquer une activité physique régulière.

Je suis par ailleurs très réservé à l’idée, au fond assez infantilisante, que les Français auraient besoin qu’on leur rappelle qu’il vaut mieux privilégier les transports en commun ou les mobilités propres ou partagées à l’usage de la voiture thermique. Ce serait du reste assez stigmatisant pour tous nos concitoyens, et ils sont nombreux, qui n’ont aujourd’hui pas d’autre solution pour se déplacer, sans parler du paradoxe qu’il y aurait pour des industriels à promouvoir leur produit tout en préconisant de ne pas l’utiliser…

Sur la forme, les insuffisances et les limites du dispositif proposé sont très nombreuses.

On vise la mobilité routière, ce qui inclurait a priori tous les véhicules circulant sur la voirie routière, qu’ils soient équipés ou non d’un moteur émettant ou non des gaz à effet de serre ou des polluants atmosphériques, ou encore qu’ils soient individuels ou collectifs. A minima, il conviendrait de viser la mobilité thermique individuelle – mais cela inclurait encore l’autopartage, qui doit au contraire être promu.

Tous les messages publicitaires seraient concernés, et non uniquement ceux qui sont émis depuis et à destination du territoire national, dispositif que l’on serait bien en peine de mettre en œuvre, notamment sur internet.

Le champ des mobilités promues serait lui-même très difficile à établir : inclurait-on, par exemple, dans les mobilités actives, l’usage des vélos à assistance électrique, qui consomment de l’énergie dont on pourrait se passer pour se déplacer à vélo – la meilleure énergie reste toujours celle que l’on ne consomme pas ? Dans les transports en commun, faudrait-il exclure les bus thermiques, ceux qui fonctionnent au GNV ou les hybrides ?

On pourrait même débattre, en poussant le raisonnement jusqu’au bout, de l’opportunité de développer la conduite 100 % autonome, qui, de fait, amènerait le conducteur à passer encore plus de temps devant un écran, y compris durant ses déplacements…

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Un tel message contribuerait à rappeler que les mobilités actives sont un bienfait pour la santé et rejoindrait les objectifs de Santé publique France en matière de pratique des activités physiques. Vous connaissez également, mesdames, messieurs les sénateurs, mon attachement aux transports en commun et aux mobilités partagées.

Toutefois, cette mesure me semble délicate à appliquer sans concertation préalable, d’autant que le ministère de l’économie et des finances travaille plutôt dans le sens d’une réduction du nombre de mentions obligatoires dans les publicités.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Si l’on veut mettre fin à l’infantilisation et si l’on estime que les gens sont assez grands pour décider par eux-mêmes, alors interdisons complètement la publicité, monsieur le rapporteur !

En l’occurrence, l’enjeu est de faire changer certaines habitudes. C’est difficile, on le sait, mais la publicité peut servir de vecteur pour modifier les comportements.

Je souligne en outre que pour rejoindre les moyens de transport en commun, bus ou métro, par exemple, on doit sortir de chez soi, marcher ou prendre un vélo. C’est donc aussi une façon de pratiquer une activité.

Il me semble assez simple et naturel d’utiliser la publicité pour souligner que l’activité physique est bonne pour la santé.