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Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, je vais vous donner l’exemple d’une démarche conduite actuellement par une intercommunalité, via un groupement d’achat, en direction des enfants des écoles primaires de quatre villes, autour de Lunéville.

Les enjeux du projet, qui s’appelle « Vélo’s Cool », sont nombreux – ils ont été évoqués : la santé et la sécurité, bien sûr – tout un travail est mené autour de l’autonomie des petits ; ce n’est pas tout à fait pareil, en effet, de faire du vélo dans la partie privative d’une habitation et d’évoluer sur la voie publique –, mais aussi l’épanouissement, ainsi que les enjeux environnementaux, les enjeux de mobilité et les enjeux économiques, en termes de coût pour la collectivité.

L’intercommunalité s’appuie, en plus de l’opérateur principal attributaire du marché, sur une association d’insertion pour accompagner les enfants des écoles. Reste néanmoins un problème, que je dois porter à votre connaissance : celui de l’acceptation par les parents, malgré les efforts consentis par la collectivité – le matériel est fourni, c’est-à-dire 500 vélos et leurs casques. Ces efforts rencontrent la réticence et la résistance des parents au changement, faute d’une culture de la pratique du vélo : les craintes en matière de sécurité restent fortes.

C’est pourquoi ce qui peut aujourd’hui apparaître comme anecdotique doit, selon moi, être encouragé et soutenu. Les choses se feront sans doute plus facilement, et même peut-être naturellement, dans quelques années ; mais, madame la ministre, je souhaitais porter à votre connaissance les résistances rencontrées aujourd’hui dans une ville de près de 20 000 habitants, qui est une sous-préfecture, malgré les efforts consentis, je le répète, s’agissant d’une démarche soutenue par la collectivité et par tous les élus.

Ne pas aider les élus lorsqu’ils font des choix destinés à enraciner la culture du vélo chez les enfants, en accord avec les enseignants et en partenariat avec des associations d’insertion, c’est n’être ni au rendez-vous de la responsabilité ni à la hauteur de l’enjeu, qui est de développer la pratique du vélo.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Madame la ministre, vous nous avez donné les raisons qui vous poussent à nous demander de bien vouloir retirer ces amendements. Je n’ai pas compris pourquoi vous faisiez une telle demande, puisque nous partageons les mêmes objectifs. Vous nous expliquez que le plan qui va être présenté par le Premier ministre va dans ce sens, qui consiste à inciter les enfants à la pratique du vélo et à leur apprendre à maîtriser un vélo à leur entrée en sixième.

Je réponds également à mon collègue Grand : pratiquer le vélo à l’école, ce n’est pas seulement faire du sport ; il s’agit surtout d’apprendre les règles de sécurité. Les enfants seront ainsi en mesure de pratiquer le vélo aussi bien à l’école que dans leur vie quotidienne, et cela dans les meilleures conditions de sécurité. Aujourd’hui – je rejoins mon collègue Husson –, les réticences des parents à laisser les enfants aller à l’école à vélo ont trait à la sécurité.

Les collectivités ont donc la responsabilité de réaliser les aménagements nécessaires pour offrir des circuits de vélo entre le domicile et l’école totalement sécurisés. Mais il faut aussi apprendre le respect du code de la route aux enfants.

Par conséquent, je propose d’adopter ces amendements, ce qui constituerait un message fort de la part du Sénat. Bien entendu, vous aurez le temps et la possibilité d’apporter des correctifs lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. Je trouve cette discussion un peu ubuesque. Aujourd’hui, les enfants apprennent très rapidement à faire du vélo, tout seuls ou avec leurs parents. En revanche, il faut effectivement leur enseigner des règles de sécurité face aux risques liés à la circulation automobile, sur la base du code de la route.

Je reviens sur la question du sport à l’école. L’éducation nationale a mis en place des programmes que les professeurs d’éducation physique doivent suivre. Ils concernent des activités de base, comme l’athlétisme, la course, les sports collectifs et la natation, laquelle, à mon sens, est beaucoup plus importante en termes de sécurité.

Par conséquent, si je suis favorable au fait que l’on enseigne le vélo et que les parents prennent en charge la pratique de leurs enfants, je pense qu’il ne faut tout de même pas exagérer. Les enfants ont déjà beaucoup de choses à apprendre à l’école. Je trouve excessif de vouloir leur imposer un apprentissage du vélo avant l’entrée en sixième. Et les enseignants du primaire ont du mal à enseigner tout ce qui est au programme. Concentrons-nous d’abord sur les fondamentaux que les élèves doivent acquérir. Nous verrons ce qu’il est possible de faire ensuite.

L’apprentissage de la sécurité en vélo est évidemment essentiel. Mais n’en faisons pas une activité principale. Il y a des activités basiques et fondamentales à privilégier dans le cadre de l’éducation physique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je me réjouis que M. le rapporteur et la commission aient évolué dans leur réflexion.

Ainsi que l’ont souligné plusieurs collègues, il ne s’agit pas de glisser le vélo dans les apprentissages fondamentaux. Toutefois, si nous voulons transformer culturellement notre pays pour initier dès le plus jeune âge aux mobilités actives, c’est-à-dire bouger et pratiquer des activités physiques, il faut faire en sorte de changer les choses.

N’oublions pas que les enfants sont aussi des prescripteurs auprès de leurs parents. Dans les communes qui ont mis des pédibus en place, le comportement des enfants transforme un peu celui des parents ; on voit des parents qui travaillent consacrer un matin par semaine pour conduire leurs enfants à l’école.

Les règles de sécurité s’apprennent à l’école. Un enfant peut découvrir l’usage du vélo pour se déplacer, et pas forcément dans sa famille. Il y a donc un effet positif. À mon sens, le fait d’aller à l’école à vélo contribue aussi à faciliter les apprentissages intellectuels, dès lors qu’on pratique un exercice physique.

Je soutiens par conséquent ces amendements. Nous ne demandons évidemment pas aux professeurs des écoles de transformer le temps d’apprentissage du français en temps de pédalage. Mais il me semble possible et nécessaire de mettre en place le dispositif proposé.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’apprécie également la position de M. le rapporteur, qui a su écouter.

Madame la ministre, j’espère que vous pourrez répondre à ma collègue Angèle Préville : le dispositif que vous prévoyez pour le mois d’avril entrera-t-il ou non dans le socle commun de compétences, moyennant quoi il deviendrait en quelque sorte opposable ?

Les propos de Michel Savin me semblent tout à fait pertinents. Nos intentions sont proches. L’Assemblée nationale pourra éventuellement apporter des rectifications.

Avec la délégation à la prospective, nous avons organisé au mois d’octobre un colloque sur les engins de déplacement personnel et les mobilités douces et actives. Je me souviens d’une intervention extrêmement pertinente sur les questions sanitaires ; elle montrait combien les temps ont changé. Nous, nous avons tous appris à faire du vélo. Mais il n’en va pas forcément de même des enfants d’aujourd’hui. Eux auraient plutôt tendance à faire de la trottinette électrique, un mode de déplacement passif, au lieu de faire du vélo, activité qui permet de découvrir l’équilibre et d’apprendre le code de la route.

Il me semble nécessaire d’adopter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Il faut effectivement susciter le réflexe vélo, donner envie de faire du vélo dès l’école primaire. Au collège, il y a le brevet de sécurité routière, le BSR, et l’attestation scolaire de sécurité routière, l’ASSR ; cela concerne plutôt les scooters et les vélomoteurs. On pourrait très bien décliner ces mesures en primaire pour inciter à l’usage du vélo.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je le rappelle, nous examinons un projet de loi sur les mobilités. Les amendements dont nous discutons en ce moment nous font glisser vers des considérations sur la pratique sportive ou l’apprentissage du sport dès le plus jeune âge. L’intention est tout à fait louable, mais je ne suis pas certain que ce soit l’objet du texte dont nous sommes saisis.

Le sujet mériterait d’être débattu, notamment avec des acteurs de l’école. Je trouve la discussion très intéressante, mais elle n’a pas forcément sa place dans le cadre de l’examen du présent projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.

Mme Pascale Bories. Je partage ce qui vient d’être dit.

Je suis peut-être une mère rétrograde, mais il n’est pas question pour moi de laisser mon enfant aller seul en vélo dans les rues avant qu’il soit au collège. Et si l’enfant fait du vélo avec ses parents, il reçoit un enseignement.

Comme le rappelait M. Gontard, à partir du collège, il y a l’ASSR et le BSR, qui sont indispensables. On y enseigne la pratique autonome et la sécurité routière.

Je reviens sur les propos de M. Husson. Les collectivités territoriales sont confrontées à des problématiques de mise en place du dispositif : certaines y arrivent ; pour d’autres, c’est plus compliqué. Laissons-les se débrouiller.

On nous parle d’apprentissage du sport. Je rappelle qu’il y a différents sports pour les enfants : la natation, l’athlétisme, le vélo… Il serait aussi nécessaire qu’un apprentissage de la natation soit dispensé dans toutes les écoles primaires. Malheureusement, ce n’est pas toujours possible. Je le répète, je crois donc qu’il faut laisser la liberté à chaque commune.

En revanche, il me semble indispensable d’appliquer une telle disposition au collège.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Cette discussion pose la question du rôle de l’éducation nationale. Mais regardons les choses en face ! Aujourd’hui, 70 % des cyclistes – cette remarque concerne donc tous les pratiquants, pas seulement les jeunes – chutent tout seuls ; en d’autres termes, 70 % des accidents en vélo sont liés à un problème d’apprentissage. Et les 30 % restants sont liés à une collision avec un autre usager et sont dus à la trajectoire.

J’ai écouté les précédents orateurs de différentes sensibilités qui se sont exprimés. À mon sens, ce serait bien d’avoir une sorte de passeport pour apprendre à rouler, de même qu’il existe un passeport pour apprendre à nager.

Nous sommes face à un choix de société. Devons-nous encourager la pratique du vélo ? En l’intégrant dans un processus pédagogique à l’école, nous allons avoir un effet de masse critique. Dès lors, la place du vélo aura une masse critique et sera nettement mieux appréhendée non seulement par les cyclistes, mais aussi par les piétons et les conducteurs de voiture.

Je comprends que l’on débatte d’un tel sujet. Mais je ne comprends pas bien quelles sont les craintes. Au demeurant, Mme la ministre nous indique qu’un plan en adéquation avec les éléments que nous avons tous diagnostiqués sera présenté au mois d’avril.

Cela étant, le propos de l’oratrice précédente soulève, selon moi, un problème. Je comprends qu’on laisse les collectivités appréhender le problème à leur manière : le principe de libre administration des collectivités territoriales est dans la Constitution. Seul le sénateur Jean-Pierre Grand est capable de construire une école, un centre nautique et un centre de santé quelle que soit la politique nationale ! (Sourires.) Mais mettons de côté le cas de l’Hérault, et regardons la situation de l’ensemble du pays !

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Sur ce sujet, je ne suis pas pour la différenciation. La liberté ? Oui ! Mais, pour les apprentissages nécessaires, il faut de l’égalité !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je me réjouis que le « savoir rouler », qui fait partie du plan Vélo présenté par le Gouvernement au mois de septembre dernier, ait suscité une telle adhésion au Sénat, d’autant que certains se demandaient, et continuent de se demander de quoi l’État se mêle.

Un plan pour mettre en œuvre ce « savoir rouler » et veiller à ce que l’ensemble des jeunes entrant en sixième à partir de 2022 aient reçu cet apprentissage du vélo sera présenté prochainement. Dès lors, je ne suis pas certaine qu’il soit forcément nécessaire de tout mettre dans la loi.

Selon la rédaction proposée, l’enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires des établissements. Or le plan qui est élaboré depuis plusieurs mois avec tous les partenaires, notamment les fédérations sportives et les associations de sécurité routière, prévoit que l’enseignement peut aussi s’effectuer sur les temps périscolaire ou extrascolaire.

Dès lors, légiférer pour encadrer un plan qui sera présenté en avril en allant à l’encontre de certaines des dispositions prévues ne me semble effectivement pas forcément la meilleure idée. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé le retrait de ces amendements identiques. Mais, encore une fois, je me réjouis d’un tel enthousiasme du Sénat pour le « savoir rouler ».

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié bis, 352 rectifié ter, 667 rectifié ter, 686 rectifié quinquies et 986 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 352 rectifié, n° 667 rectifié ter, n° 686 rectifié quinquies et n° 986 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 32 rectifié quater, n° 77 rectifié quinquies, n° 94 rectifié ter, n° 284 rectifié et n° 747 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Moga et Canevet, Mme Tetuanui, M. Détraigne, Mmes Guidez et Gatel, M. Bockel, Mme Sollogoub et MM. Delcros, Cigolotti, Médevielle et Gremillet.

L’amendement n° 87 rectifié bis est présenté par M. Vaspart, Mme Lamure, M. Karoutchi, Mme Imbert, MM. Husson, Priou et Rapin, Mme Ramond, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Canayer et Billon, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Genest, Mme Duranton, M. Cuypers, Mmes Bruguière et Gruny et MM. D. Laurent, Le Nay, Lefèvre, H. Leroy, Savary et Courtial.

L’amendement n° 280 est présenté par M. Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du II de l’article L. 1211-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; ».

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. En 2018, près de 9 millions de personnes, tous profils confondus, ont voyagé en utilisant les cars Macron, pour des besoins de mobilité divers et sur l’ensemble du territoire français. Cette mobilité est d’autant plus attractive que, selon France Stratégie, les prix des voyages en autocar sont dans la plupart des cas inférieurs à ceux des covoiturages et toujours inférieurs à ceux du train.

Toutefois, les capacités d’accueil des agglomérations restent insuffisantes, et l’accès des cars est difficile dans certaines villes. Il est donc nécessaire que des gares routières soient aménagées ou rénovées et qu’elles s’intègrent – c’est le sens de cet amendement – dans une réflexion multimodale plus large. Car les pôles d’échanges multimodaux constituent un maillon essentiel de l’attractivité des réseaux de transport. Ils doivent être développés, afin d’assurer un maillage territorial cohérent, au service des besoins de mobilité de nos concitoyens.

La création d’un nombre suffisant de places de stationnement d’autocars, que j’appelle de mes vœux, pourrait ainsi se faire en fonction du flux de passagers, afin d’offrir à ces derniers des conditions de confort et de sécurité supérieures et de leur garantir l’ensemble des services de transport dont ils ont besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 280.

M. Jean-Pierre Decool. Par cet amendement, je propose la création d’aménagements routiers en lien avec le flux des passagers, afin de fluidifier l’accueil, le stationnement et la circulation des transports routiers de voyageurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces trois amendements identiques ont pour objet de permettre la création de nouveaux aménagements routiers dimensionnés au flux des passagers. C’est déjà possible aujourd’hui. Je ne suis pas certain de l’utilité d’insérer une telle création dans les objectifs de la politique des transports. Il faudra s’adapter aux flux, qui sont par définition fluctuants. De fait, il faudra à un moment donné réduire ou développer certaines infrastructures.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié bis, 87 rectifié bis et 280.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 28 rectifié bis,  n° 87 rectifié bis et n° 280
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 363

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 32 rectifié quater est présenté par M. Longeot, Mmes Vullien et Létard, MM. Cigolotti, Médevielle et L. Hervé, Mme Guidez, MM. Le Nay, Canevet et Détraigne, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Henno, Janssens, Laugier et Capo-Canellas.

L’amendement n° 77 rectifié quinquies est présenté par Mme Lopez, MM. Daubresse, Laménie, H. Leroy, J.M. Boyer et Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Cuypers et Sido, Mmes Duranton, Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Regnard, Longuet et Rapin.

L’amendement n° 94 rectifié ter est présenté par M. Vaspart, Mme Lamure, MM. Gremillet et Saury, Mme Ramond, M. Moga, Mme Imbert, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Bascher, Mmes Canayer, Di Folco et Boulay-Espéronnier, MM. B. Fournier, Genest, Darnaud et Courtial et Mmes Gruny et Bruguière.

L’amendement n° 284 rectifié est présenté par M. Decool.

L’amendement n° 747 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, J. Bigot et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3114-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu’ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant des transports scolaires sont pré-signalés dans des conditions définies par décret. »

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié quater.

M. Jean-François Longeot. Chaque jour, 4 millions d’élèves sont transportés en autocar, dont 2 millions en zone rurale. Le transport scolaire représente une mobilité adaptée à la desserte des territoires, notamment des territoires ruraux, pour lesquels il constitue parfois l’unique moyen de transport public.

Toutefois, de nombreux accidents surviennent lors de la montée et de la descente des véhicules. Afin d’éviter cela, je propose de pré-signaler les arrêts hors agglomération dédiés au transport scolaire. Une telle mesure est d’autant plus nécessaire lorsque ces points d’arrêt sont situés sur de grands axes sans aménagement particulier ou dans des zones à visibilité réduite. Il y va de la sécurité de nos enfants.

Je vous appelle donc toutes et tous à voter largement cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié quinquies.

Mme Vivette Lopez. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 747 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Une telle préoccupation est légitime, mais le moyen choisi est peut-être disproportionné. En effet, dans les territoires ruraux en particulier, les arrêts sont amenés à changer régulièrement au gré des effectifs. Dans la commune dont j’étais maire, il y avait 123 hameaux et 6 circuits scolaires. Il y avait des changements de desserte quasiment tous les ans.

Un tel dispositif pourrait amener les communes à modifier assez régulièrement les emplacements, à en détruire ou à en supprimer certains et à en ajouter d’autres.

Je comprends parfaitement la préoccupation exprimée. Je m’en remets donc à la sagesse de mes collègues, mais il faut savoir qu’une telle mesure peut avoir une incidence forte sur le fonctionnement des collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les auteurs de ces amendements identiques souhaitent que les arrêts hors agglomération dédiés au transport scolaire soient pré-signalés.

Je suis évidemment particulièrement attentive à la sécurité des enfants et du transport scolaire. Aujourd’hui, la réglementation prévoit que la signalisation et la pré-signalisation sont facultatives. Il est proposé de systématiser cette pré-signalisation. Je suis tout à fait favorable à ce que nous examinions cette disposition, en liaison avec les gestionnaires routiers. Mais cela relève du domaine réglementaire, et non législatif.

Quoi qu’il en soit, je m’engage à travailler sur le sujet, et je propose le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié quater, 77 rectifié quinquies, 94 rectifié ter, 284 rectifié et 747 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 32 rectifié quater, n° 77 rectifié quinquies, n° 94 rectifié ter, n° 284 rectifié et n° 747 rectifié
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 364

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

L’amendement n° 363, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’intitulé du code de la route est ainsi rédigé : « code de la route et de la rue ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. La démarche dite du « code de la rue » a été lancée au mois d’avril 2006. Des évolutions réglementaires ont été introduites dans le code de la route, notamment via des décrets de 2008, de 2010 et de 2015, visant à une meilleure prise en considération des besoins des piétons et des cyclistes.

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons avoir un code à la fois de la route et de la rue. Ce n’est pas par esprit de confusion. À notre avis, une telle mesure permet de s’adapter aux réalités du XXIe siècle. En effet, 80 % de nos concitoyennes et concitoyens vivent en zone urbaine, et le partage de la rue est devenu un enjeu central de réglementation. À nos yeux, il est donc temps d’adapter le code de la route pour y inclure toutes les règles de la circulation.

Comme je vous sens tous enthousiastes et passionnés par cet amendement d’appel, mes chers collègues, j’ai cherché un point d’appui. Voici ce que déclarait Victor Hugo : « La rue est le cordon ombilical qui relie l’individu à la société. » (Exclamations amusées.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La prise en compte des piétons et des cyclistes dans l’espace routier est évidemment primordiale. Elle se développe de plus en plus dans les villes, en particulier dans la mise en place des zones 30 ou des zones de rencontre, ou au travers d’aménagements favorisant la circulation à pied ou à vélo.

Pour autant, je ne pense pas qu’il faille modifier l’intitulé du code de la route et de tous les manuels d’enseignement de ce code. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, même si j’en comprends l’esprit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’article 22 prévoit déjà de créer un titre spécifique dédié aux mobilités actives et à l’intermodalité. Il donne également une définition des mobilités actives.

Les règles de circulation et de signalisation routière jouent un rôle fondamental dans le développement de la marche et du vélo. Le code de la route a déjà évolué, et il évoluera à la suite des décisions prises dans le cadre du plan Vélo et mobilités actives, avec l’introduction du principe de prudence à l’égard de l’usager vulnérable, la redéfinition de certaines zones de circulation apaisée, la généralisation des doubles sens cyclables dans les zones 30 et les zones de rencontre, le renforcement de la priorité du piéton lors d’une traversée de chaussée, la création du panneau cédez-le-passage cycliste au feu rouge, la création du stationnement très gênant, la sécurisation juridique de la généralisation du 30 kilomètres par heure en ville, la modification du code de la route pour permettre aux automobilistes de chevaucher la ligne blanche lorsqu’ils dépassent un cycliste, la généralisation des sas vélos et l’encadrement des nouveaux modes de déplacement, notamment des engins de déplacement personnel. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, la préoccupation exprimée est donc prise en compte.

Pour autant, je ne suis pas convaincue qu’il faille allonger le nom du code de la route et l’intituler « code de la route et de la rue ». Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.