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Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Dans un pays très attaché à la lutte contre les discriminations, je demande ce que l’on compte faire pour ceux qui souhaitent rouler en tandem ou pour les parents que nous voyons, de plus en plus, arriver aux abords des écoles – c’est très sympathique – sur un vélo remorquant une petite carriole. Que va-t-on faire pour eux ? (Sourires.)

Il faut réfléchir à tout cela, et aux coûts de tels dispositifs ! Naturellement, je suis tout à fait heureux qu’on puisse prendre le bus avec son vélo, avec son tandem, et même avec sa petite carriole pour les enfants – après tout, pourquoi les enfants n’auraient-ils pas droit à un transport en commun à vélo ? (Nouveaux sourires.)

Mais peut-être les dispositions proposées pourraient-elles être plus précises sur ces sujets que, dans nos mairies, nous connaissons parfaitement !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 163 rectifié bis, 345 rectifié ter et 875 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 505 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

… Après l’article L. 111-5-2, il est inséré un article L. 111-5-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-5-2-…. – Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :

« 1° À un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ;

« 2° À un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

« 3° À un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

« 4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un ou plusieurs établissements culturels, cultuels ou sportifs équipés de places de stationnement destinées à la clientèle,

« dote le parc d’infrastructures ou aménage des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; en nombre suffisant.

« L’obligation de doter le parc de stationnement d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments. Il fixe également le nombre minimal de places de stationnement qui font l’objet de l’installation et les conditions de dérogation en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à l’environnement naturel du bâtiment. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Nous votons le troisième plan Vélo en six ans ; pourtant, la France reste en queue de peloton, concernant la pratique quotidienne et régulière du vélo, par rapport à ses voisins européens.

L’objectif du Gouvernement, louable, est de tripler la part modale du déplacement à vélo d’ici à 2024. Mais il ne pourra être atteint que si une lutte massive est menée contre le vol et contre la détérioration des cycles. Ce sont 300 000 ménages qui, chaque année, sont victimes de vols de vélos ; 92 % des cyclistes confient craindre pour la sécurité de leur monture.

Les gares et les pôles d’échanges multimodaux ne peuvent être les seuls emplacements ciblés par le dispositif de sécurisation des stationnements pour les vélos en ville. Cet amendement vise donc à accélérer la création de places de stationnement sécurisées pour les vélos dans les parcs de stationnement existants lors de la réalisation de travaux dans des bâtiments à usage industriel ou tertiaire ou accueillant un service public ou commercial.

Pour rappel, ces mesures sont inscrites au point 15 du plan Vélo annoncé par le Premier ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est satisfait : l’article L. 111-5-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà l’obligation de créer des places de stationnement pour les vélos lors de travaux sur un parc de stationnement annexe.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoient d’ores et déjà la création de garages à vélos et renvoient à un décret les précisions relatives aux modalités de mise en œuvre de cette obligation.

Il faut effectivement, à l’échelon réglementaire, préciser les dispositions qui devront être prises, avec à la fois des installations très sécurisées pour les bâtiments résidentiels et les bureaux, des locaux clos et couverts dotés de systèmes de fermeture sécurisée, et, sans doute, des mesures moins contraignantes pour les parcs annexes aux bâtiments de service public et pour les ensembles commerciaux, dans lesquels pourraient être prévus des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher des vélos.

Les précisions qui doivent être apportées à la loi précitée pourront donc l’être au niveau du décret.

Par conséquent, et comme M. le rapporteur, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Madame Delattre, l’amendement n° 505 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le rapporteur, les dispositions de l’amendement vont plus loin que les exigences de la loi. Néanmoins, madame la ministre, si vous m’assurez que ces précisions figureront bien dans le décret, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 505 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Lafon, Le Nay, Delahaye, Mizzon, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

V. – L’article L. 151-30 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 151-30. – Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations équivalentes pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l’article L. 111-3-10 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. On sait que le stationnement des vélos en ville pose des problèmes de sécurité pour les propriétaires de vélos ; il pose aussi des problèmes de gestion de l’espace public pour les responsables des communes.

Cet amendement vise à ce que nous anticipions les problèmes soulevés en faisant en sorte que, lorsque les PLU, les plans locaux d’urbanisme, prévoient, pour des constructions nouvelles, des règles imposant des stationnements pour les véhicules motorisés, ils comportent une obligation analogue pour les vélos.

Il s’agit, je le répète, d’anticiper et de prévoir, avant toute construction, un nombre de places suffisant.

Mme la présidente. L’amendement n° 358, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - À l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme, le mot : « minimales » est remplacé par le mot : « suffisantes ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, comme le précédent, vise à renforcer le dispositif du code de l’urbanisme pour faire en sorte que, lorsqu’un PLU prévoit, pour les immeubles d’habitation et de bureaux, des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, les obligations relatives au stationnement des vélos soient renforcées.

Sensibles à l’argument avancé par M. le rapporteur, en commission, concernant notre première proposition d’amendement – nous envisagions alors des obligations « équivalentes » –, nous en présentons une version modifiée, l’adjectif « suffisantes » remplaçant désormais le mot « minimales », afin que la volonté de favoriser les mobilités actives soit inscrite dans les PLU, en cohérence avec les engagements du plan Vélo.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Concernant l’amendement n° 264 rectifié, le droit impose d’ores et déjà de prévoir dans les PLU des stationnements pour les vélos dès lors qu’y sont prévus des stationnements pour les véhicules motorisés.

Par l’introduction de la notion d’équivalence, le dispositif proposé risquerait en réalité d’aboutir à l’effet inverse de l’effet souhaité : fréquemment, les PLU définissent les obligations en matière de places de stationnement pour les véhicules par nombre d’emplacements à réaliser.

Or une place de stationnement pour les véhicules motorisés peut accueillir au moins cinq places de stationnement pour les vélos. En imposant une équivalence, le nombre de places dédiées aux vélos serait dans certains cas divisé par cinq. Dans le sens inverse, si l’équivalence était calculée en fonction de la surface et non du nombre, elle risquerait d’aboutir à la réalisation de parkings à vélos surdimensionnés.

Par conséquent, sur la base de ce raisonnement arithmétique, je vous propose, monsieur Lafon, de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 358, aux termes duquel les places de stationnement pour vélos prévues au titre des obligations fixées par le PLU doivent être « suffisantes ». Un tel dispositif nous paraît assez souple pour être acceptable par l’ensemble des collectivités qui se dotent d’un PLU.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Lafon, l’amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Non, je le retire au bénéfice de l’amendement n° 358, madame la présidente ; même si le mot « suffisantes » ne va pas sans un certain flou, c’est quand même un progrès !

Mme la présidente. L’amendement n° 264 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 358.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(Larticle 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 28 rectifié bis,  n° 87 rectifié bis et n° 280

Articles additionnels après l’article 22

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Vogel, Milon et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Rapin, Mme Duranton et MM. Perrin, Raison et Sido.

L’amendement n° 352 rectifié ter est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 667 rectifié ter est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 686 rectifié quinquies est présenté par MM. Savin, Sol, Vaspart et Pemezec, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mmes Noël et Guidez, MM. Bouchet, Kennel, Decool et Kern, Mmes Berthet et Deroche, MM. A. Marc, Guerriau et Bazin, Mmes Chain-Larché et M. Mercier, MM. Dufaut, Moga et Fouché, Mme Morhet-Richaud, MM. Bonne et Charon, Mme Billon, M. Savary, Mme Gruny, MM. Le Gleut, Laménie, Wattebled, Chasseing et Babary, Mme de la Provôté et M. de Nicolaÿ.

L’amendement n° 986 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold, Léonhardt et A. Bertrand, Mme Guillotin et MM. Collin, Labbé, Castelli, Dantec, Gabouty, Menonville, Requier et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue.

Cet enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. Il a un caractère transdisciplinaire.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Dans le droit fil du bouleversement majeur que nous attendons tous concernant les petits et les micro-déplacements, cet amendement vise à développer le réflexe vélo chez les plus jeunes, afin d’inscrire durablement le vélo dans les habitudes, comme un mode de déplacement régulier, conformément, d’ailleurs, à la mesure n° 10 du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018.

L’objectif de cette mesure est d’accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité. Cela signifie, pour les enfants, généraliser le « savoir rouler », qui existe déjà dans certaines académies, et qui viendrait s’ajouter aux autres savoirs essentiels que les élèves doivent maîtriser à leur entrée en sixième, le « savoir nager » par exemple, et ce afin que les jeunes puissent acquérir une réelle autonomie à vélo en vue de l’entrée au collège.

Les établissements d’enseignement du premier degré devront apprendre aux élèves à se déplacer à vélo de manière autonome et sécurisée dans des conditions de circulation réelles.

Ainsi, dès leur entrée dans le secondaire, l’ensemble des élèves pourront-ils utiliser le vélo pour tout ou partie de leurs trajets quotidiens vers le collège, selon l’éloignement de celui-ci.

Cette mesure aura également des effets positifs en matière de santé publique, puisque les jeunes auront ainsi une occasion supplémentaire de pratiquer une activité physique, ce qui, comme chacun sait, est le moyen le plus sûr et le plus efficace pour lutter contre la sédentarité et contre l’obésité.

Un décret d’application pourra prévoir la faculté pour l’école de faire appel à des partenaires agréés, mais aussi la possibilité d’intégrer ce volet dans la formation des professeurs des écoles, via leurs dix-huit heures de formation annuelles, par exemple.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié ter.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit encore de changer les comportements. En commission, M. le rapporteur s’interrogeait : l’apprentissage du vélo relève-t-il de l’enseignement scolaire ou plutôt de la responsabilité des familles ? Nous pensons, pour notre part, que l’école doit accompagner les familles pour favoriser cet apprentissage par tous les élèves. Trop de nos concitoyens, aujourd’hui, n’utilisent pas le vélo ; en effet, son usage et son apprentissage ne sont pas répandus dans tous les milieux sociaux, soit pour des raisons financières, soit parce que certains parents ne maîtrisent pas eux-mêmes la technique du vélo.

Par ailleurs, il ne s’agit pas d’envisager seulement l’apprentissage du vélo dans un jardin ou un chemin : il s’agit bien d’un apprentissage de la route, et donc, notamment, de notions du code de la route, afin de former de futurs cyclistes responsables et prudents.

C’est justement le rôle de l’école d’apporter une base commune de savoir à tous nos futurs citoyens, et le « savoir rouler » doit en faire partie, car nous savons que, en tant que moyen de transport décarboné, le vélo occupera une place toujours plus importante dans la mobilité de demain.

Nous souhaitons donc que, au même titre que le « savoir nager », l’école délivre l’attestation d’un « savoir rouler ».

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 667 rectifié ter.

M. Olivier Jacquin. Il a été parfaitement défendu.

J’ajouterai quelques mots pour insister sur l’aspect sanitaire. Ces mots ont été prononcés en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, lors de sa récente audition, par Gilles Bœuf, président du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité. Il a tenu un propos étonnant, et même dur, au sujet de la malbouffe dans notre pays et des problèmes sanitaires liés à l’inactivité : lorsqu’il était petit, nous a-t-il dit, les pauvres étaient maigres ; aujourd’hui, ils sont obèses. Renforcer l’éducation à la santé me semble donc très positif.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 686 rectifié quinquies.

M. Michel Savin. J’abonderai dans le sens de mes collègues : on ne peut pas continuer à se plaindre de l’état de santé de notre jeunesse, constater qu’aujourd’hui les jeunes passent plus de temps assis devant un écran qu’à faire une activité physique, et se contenter du minimum lorsqu’il s’agit d’encourager la pratique du sport.

Inciter à découvrir la pratique du vélo ne peut être que positif, y compris en termes de sécurité. Des établissements ont déjà mis en place un tel dispositif d’apprentissage du vélo à l’école ; des associations viennent donner des cours portant notamment sur les comportements à adopter sur la route et sur la sécurité.

Tout à l’heure, Françoise Gatel nous disait qu’elle voulait faire du concept de sport santé une cause nationale – nous partageons tous cet objectif. L’effort commence par l’école ! À mon tour, donc, je défends cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 986 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Dans un premier temps, nous étions plutôt défavorables à ces amendements, considérant qu’on demande beaucoup de choses à l’école et qu’une telle disposition avait été rédigée sans concertation avec le ministère de l’éducation nationale, l’enjeu étant éventuellement d’intégrer dans les programmes cet apprentissage, qui existe d’ores et déjà – cela a été dit – dans certaines écoles, notamment sous l’angle de la sécurité, pas forcément sous celui du sport ou de la pratique en tant que telle.

Toutefois, vous êtes nombreux, sur toutes les travées, à avoir déposé des amendements sur ce sujet. Je vais donc, mes chers collègues, m’en remettre à votre sagesse sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est bien sûr indispensable, en déclinaison du plan Vélo annoncé par le Premier ministre au mois de septembre dernier, de développer une véritable culture du vélo, dans des conditions optimales de sécurité. C’est bien dans ce sens qu’a été élaboré un programme d’apprentissage du « savoir rouler à vélo » à destination des enfants de six à onze ans. Cet engagement du Gouvernement est à la confluence de différentes politiques, de sécurité routière, de santé, de mobilité et de sport.

Sous l’impulsion du ministère des sports, en liaison avec les ministères des transports, de l’intérieur et de l’éducation nationale et de la jeunesse, tous les acteurs concernés, fédérations sportives ou associations de sécurité routière, étant également mobilisés, le programme doit permettre à ses bénéficiaires d’acquérir progressivement une autonomie et un « savoir rouler » en sécurité sur les voies publiques et de pratiquer quotidiennement une activité physique bonne pour la santé ; il doit permettre également de promouvoir des déplacements à moindre empreinte carbone.

Le lancement de ce programme est prévu en avril, et il sera déployé sur tous les temps de la vie scolaire, périscolaire et extrascolaire. L’objectif est bien de généraliser l’apprentissage de la pratique du vélo en autonomie pour l’ensemble des enfants avant l’entrée au collège, à l’horizon de 2022.

Il ne me semble pas utile de donner à cet effort un ancrage législatif, d’autant que les dispositions de ces amendements font écho à celles dont la mise en œuvre est déjà prévue – je citerai notamment la volonté de laisser le choix d’inclure cet apprentissage dans le temps scolaire, dans le temps périscolaire ou dans le temps extrascolaire, ou encore la prise en compte de l’ensemble des parties prenantes, non seulement les ministères que j’ai mentionnés, mais aussi tout l’écosystème du vélo, le monde associatif, éducatif et sportif.

L’adoption de ces amendements viendrait « percuter » le programme dont le lancement est prévu en avril. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je souhaite simplement poser une question à Mme la ministre : ce « savoir rouler » – je ne sais quel sera le nom retenu – est-il inclus dans le socle commun de compétences exigible à la fin de l’école primaire ?

Si cet apprentissage fait partie des programmes, il doit figurer dans le socle commun.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Les élections municipales approchant, tout le monde s’intéresse au vélo. Je m’intéresse, quant à moi, madame la ministre, à l’école de la République. Et le sport est enseigné à l’école. Or il conviendrait que les choses se passent comme dans un certain nombre de communes. Je prendrai la mienne en exemple : maire pendant trente ans, à chaque fois que j’ai construit une école, j’ai construit un équipement sportif intégré, un bassin d’initiation à la natation, une salle de sport et j’ai mis en place un parcours de santé.

Voilà pourquoi, aujourd’hui, quand j’entends qu’on pourrait substituer au sport à l’école le simple apprentissage du vélo, tout en étant tout à fait respectueux d’une telle idée, qui est naturellement parfaitement respectable, je me dis que l’État devrait revoir l’enseignement du sport à l’école et surtout les équipements que nous mettons à la disposition de l’éducation nationale dans l’élémentaire et le pré-élémentaire.

Voilà le vrai sujet ! Évidemment, disant cela, je m’adresse à l’État en lui demandant de suivre un peu ceux qui font des efforts, qui sont vertueux et qui ont une certaine idée du sport à l’école, et de les aider financièrement via les DETR, les dotations d’équipement des territoires ruraux, et tous les moyens possibles et imaginables.

Cela me paraîtrait infiniment plus efficace que de faire croire qu’en faisant un peu de vélo pour aller à l’école, on sera en meilleure santé !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Je trouve ces amendements très intéressants. Ils font néanmoins naître en moi une certaine nostalgie : il y a deux ou trois ans, nous sommes un certain nombre à avoir défendu une nouvelle organisation du temps scolaire,…

M. François Bonhomme. Ça faisait longtemps !

Mme Françoise Cartron. … avec quatre jours et demi d’école et des ateliers destinés, justement, à favoriser des pratiques sportives innovantes, des pratiques culturelles, etc.

Sur certaines travées, on me rétorquait qu’il était très compliqué d’occuper ce temps, que les idées manquaient.

Mme Françoise Gatel. Ça n’a rien à voir !

Mme Françoise Cartron. Je me réjouis, deux ans et demi plus tard, que tout le monde en ait, des idées, autour de la pratique du vélo. C’était là le type même d’objectif recherché : permettre à tous les enfants de découvrir et de maîtriser la pratique du vélo. Comme quoi, il faut un peu de temps, mais les idées cheminent ! À quand, de nouveau, la semaine de quatre jours et demi ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Husson. Et la semaine des quatre jeudis…

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Les enseignants, dans le primaire, sont quand même, d’une manière générale, assez surchargés – je le vois dans les écoles : ils ont pas mal de boulot, ce n’est pas si facile.

Je comprends très bien – c’est globalement ce qui est proposé – qu’on les encourage à apprendre aux enfants à faire du vélo. Peut-être le temps viendra-t-il où l’on ira jusqu’à nommer des professeurs de vélo !

Mais il ne faut pas non plus déresponsabiliser les parents, qui ne doivent pas se décharger totalement sur l’école. Il faut qu’eux aussi fassent leur travail de parents et apprennent à leurs enfants à bien se conduire à vélo.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Le vélo, et plus généralement les deux roues : voilà un sujet réellement d’actualité. Il y va – c’est positif – de la complémentarité entre différents modes de mobilité – beaucoup de collègues sont intervenus sur ce point.

La pratique du vélo, chez les jeunes et les moins jeunes – le constat est valable pour toutes les générations –, soulève malgré tout des questions s’agissant du bien-fondé des différentes dispositions existantes. Le nombre de vélos volés a ainsi été évoqué. Par ailleurs, à qui incombe le financement des équipements, lorsqu’ils sont installés dans l’emprise des gares notamment ? Même s’il existe un partenariat entre la SNCF et les collectivités territoriales, le problème se pose.

Toutes les situations doivent en outre être examinées. Il est question du vélo, mais on voit aussi, désormais, beaucoup de trottinettes et d’autres modes de déplacement à deux roues. Et il est nécessaire de toujours bien faire complètement le lien avec les modes de transport ferroviaire, les TER notamment, qui sont plus ou moins adaptés à l’acheminement des deux roues.

Sur ces amendements, j’irai dans le sens de M. le rapporteur.