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Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 754 rectifié et 863 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 664 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le nombre de places de stationnement sécurisées est fixé par les autorités organisatrices de mobilité, en tenant compte de la part modale du vélo sur le bassin de mobilité concerné. Il ne peut être inférieur à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquentation est inférieure à 100 000 passagers par jour. Il est revu tous les cinq ans. Leurs caractéristiques sont fixées par décret.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement se veut pragmatique et adapté à la réalité des territoires. Il prévoit que le nombre de places de stationnement sécurisées pour les cycles dans les gares est défini par l’autorité organisatrice de mobilité tous les cinq ans en fonction de la part modale du vélo sans pour autant pouvoir être inférieur à 1 % du trafic quotidien dans ladite gare.

Les auteurs de l’amendement estiment que c’est à cette échelle, plus proche des réalités et avec une analyse plus fine du territoire, qu’il est pertinent d’agir, là où les caractéristiques des parkings peuvent être définies à l’échelon national. Il est proposé de fixer un nombre minimal de places raisonnable, mais contraignant pour le gestionnaire de la gare. La proposition permet, dans le même temps, d’envoyer un véritable signal aux usagers et de stimuler un réflexe vélo.

Mme la présidente. L’amendement n° 356, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 21, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le nombre d’équipements représente au minimum 2 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers des gares et des pôles d’échanges multimodaux. La présente obligation ne s’applique plus au-delà de 5 000 unités d’équipement.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objet de préciser les dispositions adoptées en commission relatives au stationnement des vélos dans les gares, enjeu clé de l’intermodalité.

Le rapporteur avait alors refusé l’amendement que nous avions déposé, considérant qu’un taux de 2 % du trafic journalier pouvait représenter un nombre inconsidéré de stationnements dédiés aux vélos dans certaines gares très fréquentées. Il avait opportunément pris comme exemple le cas de la gare du Nord, la plus fréquentée du continent, pour nous opposer le chiffre de 14 500 places de stationnement consacrées au vélo, chiffre jugé parfaitement farfelu.

En premier lieu, nous tenons à préciser que ce chiffre est en fait loin d’être déraisonnable pour un pays qui a pour ambition de développer le vélo. Ainsi, la gare d’Utrecht, aux Pays-Bas, vient d’achever un parking pour les vélos de 12 500 places. Ce parking étant largement insuffisant selon les usagers, la municipalité déploie un nouveau projet pour porter à 33 000 le nombre de places de stationnement sécurisées dédiées aux vélos.

En deuxième lieu, le rapporteur considérait une emprise au sol de 1,5 mètre carré par vélo, taille habituelle dans un parking consacré aux vélos sur un seul niveau. Or il n’est pas déraisonnable d’envisager un parking superposé, qui divise par deux l’emprise au sol.

Mais rien n’interdit d’être plus ambitieux encore. Si l’on considère les parkings souterrains de Tokyo, ville dont l’encombrement en sous-sol est comparable à celui de Paris, on peut même aller beaucoup plus loin ! L’un des plus impressionnants d’entre eux accueille 1 400 vélos dans un cylindre de 8,2 mètres de diamètre et 11 mètres de profondeur, soit une emprise au sol de 0,15 mètre carré par vélo !

Néanmoins, nous comprenons l’émoi de la RATP, la gare du Nord ne comptant quasiment pas une seule place de stationnement consacrée au vélo sécurisée. Elle part donc de très loin. Raison de plus pour inscrire dans la loi un objectif digne de ce nom !

Raisonnables et à la recherche d’un compromis, nous vous proposons un amendement réécrit depuis la réunion de la commission, précisant que l’obligation prévue ne s’applique plus au-delà de 5 000 places de stationnement sécurisées.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 344 rectifié est présenté par MM. Dantec et Artano, Mmes Billon et Guidez et M. Labbé.

L’amendement n° 801 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 874 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Jeansannetas, Houllegatte, Iacovelli, Antiste et Daunis, Mme Blondin, M. Lurel, Mme Espagnac et M. J. Bigot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 21, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos est fixé au minimum à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquentation est inférieure à 100 000 passagers par jour.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 344 rectifié.

M. Ronan Dantec. Vous avez bien compris que l’exemple de la gare du Nord a blessé notre amour-propre. (Sourires.) Nous avons donc recherché une solution nous préservant du risque qu’elle ne soit qualifiée de « farfelue » !

Guillaume Gontard vient d’exposer la sienne. La nôtre revient à abaisser le nombre de places de stationnement sécurisées pour les vélos à 1 % du trafic quotidien dans les gares dont la fréquentation est inférieure à 100 000 passagers par jour. Pourquoi ce chiffre de 100 000 passagers ?

Partant de l’idée que c’est pour aller jusqu’à sa gare de RER ou à sa station de métro qu’on a besoin du vélo et que c’est à cet endroit qu’on le laisse, nous avons étudié la fréquentation des gares les plus importantes de banlieue.

Ce chiffre de 100 000 passagers correspond à la fréquentation des gares situées à la périphérie des grandes gares centrales où les besoins de stationnement pour les vélos sont moindres, car les voyageurs y arrivent en général par train et empruntent ensuite le métro.

La proposition est maintenant beaucoup plus raisonnable et, comme le disait Guillaume Gontard, nous sommes à la recherche du compromis !

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 801.

M. Frédéric Marchand. Je n’ai rien à ajouter après cette présentation très mathématique et très pragmatique de Roland Dantec ! (Sourires.) Notre amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 874 rectifié.

Mme Angèle Préville. Il est prévu par ce projet de loi de renforcer l’accroissement de l’offre de stationnement. Cet amendement vise à assurer un seuil de places suffisant pour le stationnement sécurisé de vélos, qui serait indexé sur la fréquentation des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux.

Aujourd’hui, le vol est un élément qui dissuade la pratique. C’est même l’un des principaux freins au développement d’un mode de transport vert et vertueux. Je vais vous citer deux chiffres : 500 000 vélos ont été déclarés volés l’an dernier. Pourtant, rares sont les cyclistes qui viennent déclarer le vol de leur vélo. Trente-cinq secondes, c’est le temps moyen pour voler un vélo en sciant l’antivol !

Cet amendement, qui se situe dans l’esprit de l’article 22, a pour objet d’inciter à l’usage du vélo, tout en offrant des garanties de durée pour cet achat souvent coûteux, surtout lorsqu’il s’agit d’un vélo à assistance électrique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je veux féliciter les auteurs de ces amendements, qui ont beaucoup travaillé depuis la réunion de la commission et ont pris en compte les remarques que nous avons formulées. C’est le travail législatif que de procéder à de tels enrichissements.

Je précise toutefois que je n’avais pas utilisé le mot « farfelu ».

M. Ronan Dantec. D’autres l’ont fait !

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je ne sais pas si c’est à moi que vous aviez prêté ce mot. Quoi qu’il en soit, j’ai vérifié : je ne l’ai pas utilisé en commission.

L’amendement n° 664 rectifié bis tend à donner la possibilité aux AOM de fixer le nombre des équipements pour vélos devant être installés dans les gares, ce qui me paraît juridiquement fragile alors qu’elles ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général, et hors cas de contractualisation avec le gestionnaire des gares. Si ce dernier s’opposait au nombre retenu par l’AOM, de quel recours disposerait-elle pour le contraindre à s’exécuter ?

Il convient donc d’en rester à la rédaction de l’article, qui prévoit une obligation d’équipement des gares de niveau législatif, précisée par un décret. La commission est par conséquent défavorable à cette proposition.

Sur les quatre amendements suivants, qui ont fait l’objet d’un important travail et visent à fixer un pourcentage minimal d’équipements, j’ai eu l’occasion de dire que nous avons plutôt intégré les notions de fréquentation, d’espace et de fréquences. Nous avons déjà eu le débat : il ne nous paraît pas pertinent d’inscrire dans le marbre de la loi un tel pourcentage qui pourrait être pertinent à certains endroits, mais pas à d’autres.

Il est préférable de laisser de la souplesse – c’est notre maître-mot – en donnant la possibilité d’adapter par voie réglementaire le nombre d’équipements en fonction des caractéristiques des gares, de leur taille et de leur fréquentation.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable aux amendements nos 356, 344 rectifié, 801 et 874 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant de l’amendement n° 664 rectifié bis, il me semble que l’autorité organisatrice ne pourra pas forcément imposer des obligations différentes à un gestionnaire de pôle d’échanges ou de gare. On fragiliserait le dispositif en ne s’appuyant pas sur un décret, comme cela est proposé actuellement.

Les autres amendements me paraissent entrer dans un niveau de précision qui relèverait du décret prenant en compte diverses déclinaisons. Il faut pouvoir prendre en considération les situations différentes. On peut se rendre dans une gare directement à vélo. Quand il s’agit d’un pôle d’échanges – je pense, par exemple, à la gare du Châtelet –, on y arrive essentiellement par les transports en commun.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. Sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je trouve dommage que la commission et le Gouvernement aient émis deux avis défavorables sur l’amendement n° 664 rectifié bis. J’entends bien le point de vue selon lequel il n’appartient pas aux autorités organisatrices de mobilité d’avoir les moyens de déterminer des obligations. Toutefois, cet amendement, très pragmatique, plus proche de la réalité du terrain et plus proche de ce que souhaitent faire les AOM, vise à fixer la norme en fonction de la part modale du vélo, qui est fluctuante.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 664 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 356.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 344 rectifié, 801 et 874 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1020 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme M. Carrère et MM. Gold, Arnell, A. Bertrand, Collin, Castelli, Gabouty, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Supprimer les mots :

ou aux abords de celle-ci

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je suis désolé de revenir sur un débat qui a eu lieu il y a une dizaine de minutes. Cet amendement vise à apporter une précision à la rédaction de l’article 22, s’agissant notamment de l’obligation faite à la SNCF et à la RATP de solliciter l’autorité organisatrice de mobilité pour trouver des emplacements de substitution pour les vélos lorsque leurs emprises ne suffisent pas.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 inclut les abords des gares dans les zones concernées. Or ni la SNCF ni la RATP ne sont gestionnaires ou propriétaires de voiries aux abords de leurs infrastructures. Aménager des emplacements pour les vélos aux abords des gares n’est donc pas une question qui les concerne directement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’avis est défavorable. L’objet de l’amendement indique que l’article 22 obligerait à équiper les abords des gares et non les gares elles-mêmes. Or cet article prévoit, au contraire, d’équiper en priorité les gares, puis les abords de celles-ci si le foncier disponible dans les gares est insuffisant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1020 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 724 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Préville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Dans la continuité de ce qui était proposé par le biais de l’amendement précédent, nous souhaitons que la suppression des places de stationnement pour les véhicules motorisés ne concerne pas les places réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette précision peut paraître évidente, mais il est toujours préférable de l’écrire et de l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui souhaitent que la recherche d’emplacements de substitution pour installer des équipements pour vélos à proximité des gares ne soit pas faite au détriment des places réservées pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

La commission est favorable à cet amendement. Nous avons déjà exclu les places réservées aux véhicules de transport collectif des personnes. La précision apportée par l’amendement paraît utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 724 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 945, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 26

1° Remplacer les mots :

au minimum huit

par le mot :

des

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Un décret définit le nombre d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement a pour objet de préciser l’obligation de prévoir dans les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs des emplacements destinés au transport des vélos. Un décret précisera la mise en œuvre de l’obligation en tenant compte des besoins constatés selon notamment qu’il s’agit d’un déplacement de proximité ou de longue distance, ainsi que des caractéristiques des matériels concernés.

Il permettra aussi de prendre en compte le règlement européen en cours de discussion qui traitera cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons adopté en commission un amendement de Mme Assassi tendant à ce que les trains neufs ou rénovés soient équipés au minimum de huit emplacements permettant le transport de vélos.

Plutôt que d’inscrire ce nombre dans la loi, le présent amendement vise à renvoyer à un décret le soin de préciser le nombre d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il nous paraît utile de permettre cette application différenciée de l’obligation, afin de l’adapter en fonction des besoins. Nous souhaitons toujours la souplesse.

Avis favorable de la commission !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je ne comprends pas cet amendement du Gouvernement qui tend à revenir en effet sur un amendement de mon groupe, validé en commission, et qui prévoyait la possibilité d’aménager dans les trains neufs l’emplacement pour huit vélos. Je n’arrive pas à comprendre ce retour en arrière ! De plus, la proposition du Gouvernement va à l’encontre d’une future décision européenne. Il serait important d’anticiper et de prendre en compte cette prochaine décision.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 945.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 652 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Savary, Piednoir, Chaize, Bonne, Genest et Sido, Mme A.M. Bertrand, MM. Vogel, Pellevat, B. Fournier, de Nicolaÿ et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Morisset et Bonhomme, Mme Imbert et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Section …

« Emport des vélos non démontés dans les trains et les cars

« Art. L. …. – SNCF Mobilités, et les autres opérateurs de transport collectif de voyageurs ferroviaire ou routier assurent le transport d’un nombre de vélos non démontés au moins égal à 2 % du nombre de voyageurs sans descendre en dessous de deux places par rame ou par autocar. Lorsque les voitures ne sont pas aménagées à cet effet, l’opérateur neutralise le cas échéant des places voyageur pour permettre cet emport.

« Art. L. …. – L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations à titre onéreux.

« Art. L. …. – Lorsque l’espace libéré à cet effet dans une circulation est complet, l’opérateur propose au passager de voyager, aux mêmes conditions tarifaires, sur une autre circulation. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. La France a pour ambition de devenir la première destination mondiale pour le tourisme à vélo. L’utilisation de ce dernier ne décollera vraiment que si l’intermodalité embarquée train-bus est envisagée de la façon la plus large possible. Les cyclistes ont une forte préférence pour le train quand ils rejoignent un itinéraire ou en repartent. Une intermodalité embarquée est donc capitale pour proposer une alternative de mobilité crédible.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 163 rectifié bis est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 345 rectifié ter est présenté par MM. Dantec et Artano, Mmes Billon et Guidez, M. Labbé et Mme Vullien.

L’amendement n° 875 rectifié ter est présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Jeansannetas, Houllegatte, Iacovelli, Antiste et Daunis, Mme Blondin, M. Lurel, Mme Espagnac et M. J. Bigot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Section …

« Transport de vélos dans les bus

« Art. L. 1272-. – À compter du 1er janvier 2021, les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l’exception des services urbains, lorsqu’ils viennent d’être mis en service, doivent être équipés d’un système homologué pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. »

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié bis.

Mme Céline Brulin. Peut-être est-ce dû à l’heure tardive, mais je n’ai pas bien compris l’amendement du Gouvernement, que nous essayons de rectifier par notre propre proposition. En effet, si l’on veut favoriser les intermodalités entre le train et le vélo, par exemple, alors, cela tombe sous le sens, il faut réserver dans les nouvelles rames de train des emplacements pour les vélos ! En prévoir huit ne me semble pas complètement inconsidéré.

D’ailleurs, nous proposons, par le biais du présent amendement, le même dispositif en ce qui concerne les cars pour favoriser l’intermodalité.

Comme nous sommes des gens extrêmement raisonnables, nous entendons l’avis de la commission, qui est de reporter cette obligation de 2020 à 2021, ce qui permettra d’équiper les nouveaux matériels en conséquence.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 345 rectifié ter.

M. Ronan Dantec. L’amendement que nous avions déposé en commission n’avait pas recueilli les faveurs de M. le rapporteur, qui avait pertinemment insisté sur le fait que notre proposition s’appliquait à l’ensemble du parc roulant, y compris aux véhicules les plus anciens. Il nous demandait donc de limiter la portée de la disposition proposée aux véhicules neufs, ce qui, je l’ai dit, me semblait pertinent. Le présent amendement est le résultat de cette correction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 875 rectifié ter.

Mme Angèle Préville. L’enjeu d’une augmentation de la part modale du vélo en milieu non urbain est très important ; il s’agit d’en faire un véritable maillon de la multimodalité.

Cependant, l’absence de stationnements sécurisés hors agglomération et la nécessité de disposer d’un vélo au départ et à l’arrivée d’un trajet intermodal sont des freins à son développement.

Aussi proposons-nous de généraliser une pratique déjà courante dans plusieurs départements et régions de France, et dans la plupart de nos pays voisins : les cars neufs sur les lignes régulières ou saisonnières, hors services urbains bien sûr, sont équipés d’un système homologué de chargement de cinq vélos non démontés, afin de faciliter les intermodalités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement de notre collègue Mme Noël, nous avons déjà adopté, en commission, l’obligation de prévoir dans les trains des équipements de stationnement pour les vélos – ce sujet a été précédemment évoqué. L’amendement est donc satisfait sur ce point.

S’agissant des obligations relatives aux cars, je vous propose, ma chère collègue, de retirer votre amendement au profit des trois suivants, les amendements identiques nos 163 rectifié bis, 345 rectifié ter et 875 rectifié ter, dont la rédaction me paraît plus appropriée – je remercie leurs auteurs du travail effectué depuis la réunion de la commission. Sur ces trois amendements, donc, avis favorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La partie relative au mode ferroviaire de l’amendement n° 652 rectifié renvoie aux dispositions qui ont d’ores et déjà été introduites en commission.

Quant aux autres dispositions de cet amendement, et quant aux amendements suivants, je veux souligner qu’il n’existe pas aujourd’hui, en dehors du transport en soute, de dispositif homologué pour transporter des vélos par autocar.

L’emport des vélos à bord de ces véhicules est soumis à des contraintes fortes, relevant à la fois de la sécurité routière – les systèmes de transport de vélos doivent être montés à l’arrière, sous peine de contrevenir à l’article R. 312-22 du code de la route, et cela sans bloquer la fenêtre arrière qui, selon les véhicules, peut constituer une issue de secours – et de difficultés techniques, puisque la longueur des véhicules est normée par des réglementations internationales – c’est pourquoi l’ajout de dispositifs permettant l’emport extérieur de vélos n’est pas possible lorsque la longueur du véhicule atteint la longueur maximale réglementaire. Il faut également tenir compte de contraintes d’exploitation : le conducteur de car doit s’assurer de la fixation du vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Tant que ces différentes contraintes n’ont pas été levées, il me paraît difficile d’aller dans le sens d’une obligation de généralisation de l’emport des vélos, même si j’en mesure tout l’intérêt.

Je propose donc que les auteurs de ces amendements les retirent, au bénéfice d’un travail complémentaire qui devra être fait par le Gouvernement.

Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° 652 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 652 rectifié est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je rassure Mme la ministre : il est bien écrit, dans le texte de l’amendement : les cars « doivent être équipés d’un système homologué ». Autrement dit, tant qu’il n’y a pas de système homologué, il n’y a pas de contrainte.