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Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le développement des mobilités actives passe par des politiques concrètes, en matière notamment de développement des infrastructures cyclables et de lutte contre le vol des vélos. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

La formule proposée par les auteurs de cet amendement est très générale. Elle n’a donc pas beaucoup de portée en tant que telle, puisqu’elle ne crée pas vraiment d’obligations ni pour l’État ni pour les collectivités territoriales. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage bien sûr votre objectif, monsieur Gontard. C’est d’ailleurs pourquoi l’article 22 prévoit de créer dans le code des transports un titre spécifique dédié aux mobilités actives et à l’intermodalité. Il s’agit également de donner une définition des mobilités actives.

Par ailleurs, le plan Vélo et mobilités actives, qui a été présenté par le Premier ministre en septembre dernier, intègre de nombreuses mesures sur l’éducation, les aménagements des infrastructures, la sécurité, la lutte contre le vol.

L’ajout que vous proposez ne me paraît pas nécessaire en droit. Toutefois, comme il confirme l’importance des mobilités actives, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 355.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 687 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Bascher, Sol et Vaspart, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mmes Noël et Guidez, MM. Bouchet, Kennel, Decool et Kern, Mmes Deromedi, Berthet et Deroche, MM. A. Marc, Sido, Guerriau et Bazin, Mmes Chain-Larché et M. Mercier, M. Moga, Mme Lavarde, M. Fouché, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, M. Charon, Mmes Imbert et Billon, M. Savary, Mmes Duranton et Gruny et MM. Le Gleut, Laménie, Wattebled, Chasseing, Babary, de Nicolaÿ, Rapin et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1271-2. – Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Ce projet de loi devait être examiné par le Parlement au premier semestre 2018. Le retard pris dans son examen affecte directement l’une des dates butoirs prévues dans le texte initial, à savoir le 1er juillet 2020. En effet, les vélos de la collection de 2020 sont déjà en cours de fabrication. Un minimum de dix mois incompressible est nécessaire entre la conception, la commercialisation et la livraison d’une bicyclette.

Alors que les industriels, qui, pour certains, ont leur propre canal de distribution, sont pleinement engagés dans la réflexion sur un dispositif de marquage à la source internalisé, il est important de prévoir une date d’entrée en vigueur qui soit en phase avec les processus de fabrication déjà engagés. Nous proposons donc de reporter l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2021.

Mme la présidente. L’amendement n° 672 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer la date :

1er juillet 2020

par la date :

1er janvier 2021

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces deux amendements visent le même objectif. Effectivement, le délai fixé dans le projet de loi est court, puisque cette obligation est censée s’appliquer dès le 1er juillet 2020. Il faut permettre aux constructeurs d’intégrer dans la chaîne de fabrication le principe de ce marquage sur le vélo, ce qui nécessite un délai d’adaptation sur le plan industriel entre le vote de la loi et l’entrée en vigueur de l’obligation. C’est pourquoi la commission est favorable à l’amendement n° 687 rectifié ter, qui tend à repousser de six mois l’obligation de marquage. La rédaction de l’amendement n° 672 rectifié bis étant moins claire, j’en sollicite le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ces amendements visent à repousser la date d’obligation du marquage des vélos au 1er janvier 2021. Je rappelle que le plan Vélo et mobilités actives soutenu par le Gouvernement a été lancé en septembre dernier et que l’obligation de marquage avait alors été annoncée. Il s’agit de lutter contre le vol en facilitant le démantèlement des réseaux de recel et de permettre la restitution des vélos. La plupart des acteurs ont d’ores et déjà commencé à s’adapter. Les travaux techniques s’inscrivent donc dans ce temps et permettent la mise en œuvre de la mesure au 1er juillet 2020.

J’entends néanmoins les demandes de certains acteurs économiques d’avoir plus de temps pour s’adapter et pour intégrer dès la conception des vélos les dispositifs de marquage. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 687 rectifié ter et je demande le retrait de l’amendement n° 672 rectifié bis.

Mme la présidente. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 672 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 672 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 687 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 689 rectifié ter est présenté par MM. Savin, Bascher, Sol et Vaspart, Mmes Goy-Chavent et Férat, M. Husson, Mmes Noël et Guidez, MM. Bouchet, Kennel, Decool et Kern, Mmes Deromedi, Berthet et Deroche, MM. A. Marc, Sido, Guerriau et Bazin, Mme Chain-Larché, M. Piednoir, Mme M. Mercier, MM. Dufaut et Moga, Mme Lavarde, M. Fouché, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, MM. Bonne et Charon, Mmes Imbert et Billon, M. Savary, Mmes Duranton et Gruny et MM. Le Gleut, Laménie, Wattebled, Chasseing, Babary, de Nicolaÿ, Rapin et Poniatowski.

L’amendement n° 788 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les catégories de cycles dispensées de l’obligation mentionnée à l’article L. 1271-2

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 689 rectifié ter.

M. Michel Savin. Cet amendement concerne le marquage des vélos, notamment ceux des jeunes et des enfants.

Nous l’avons dit, le marquage des vélos a pour objectif, partagé par tous, de lutter contre le vol. Le système mis en œuvre doit cependant être simplifié pour qu’il ne soit pas une charge pour les commerçants et les consommateurs. Il doit être économiquement et socialement efficient. Or le marquage représenterait une augmentation du prix sur les vélos enfants disproportionnée par rapport au prix de vente. Nous souhaitons donc que ces vélos soient exclus de ce dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 788.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements ont été bien défendus, avec une bonne argumentation. Nous partageons la préoccupation de leurs auteurs. L’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est effectivement prudent de permettre par décret de dispenser certaines catégories de cycles du marquage. Nous avons tous en tête les vélos pour enfants. L’avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 689 rectifié ter et 788.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 670 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 824 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 987 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Collin, Castelli, Gabouty, Menonville, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Le décret précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles.

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour présenter l’amendement n° 670 rectifié.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Le présent article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine notamment les obligations faites aux vendeurs de vélos. La lutte contre le vol de vélos doit être une priorité, tant celui-ci représente un frein psychologique et économique au changement de mode de mobilité pour de nombreuses personnes. Cet amendement tend donc à préciser les contours du décret qui devra être pris.

L’ensemble de la chaîne devant être mobilisé pour lutter efficacement, il paraît nécessaire de préciser les différents acteurs chargés de la conception, de la gestion et de la maintenance du fichier national unique, ainsi que les modalités de financement.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 824.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 987 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. Le présent amendement vise à mieux encadrer le fichier national d’identification des cycles créé par l’article 22.

En effet, la création d’un traitement automatisé à l’échelle nationale est toujours sensible en matière de libertés individuelles et, en plus, la gestion du futur fichier par des opérateurs ayant obtenu l’agrément de l’État est également susceptible de soulever des questions.

Même si on ne peut que partager l’objectif de lutte contre le recel et le vol des cycles, il ne me semble pas raisonnable de renvoyer de manière aussi vague le règlement de la question et les conditions précises d’élaboration et d’administration du fichier.

C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet d’énumérer de façon plus claire les éléments qui devront être détaillés par décret.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Vullien et Billon, M. Cigolotti, Mme Férat, MM. L. Hervé, Le Nay, Canevet et Détraigne, Mme Vermeillet et MM. Henno, Janssens, Laugier, Capo-Canellas et Gremillet.

L’amendement n° 688 rectifié quater est présenté par MM. Savin, Bascher, Sol et Vaspart, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mmes Noël et Guidez, MM. Bouchet, Kennel, Decool et Kern, Mmes Deromedi, Berthet et Deroche, MM. A. Marc, Sido, Guerriau et Bazin, Mmes Chain-Larché et M. Mercier, M. Moga, Mme Lavarde, M. Fouché, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, M. Charon, Mme Imbert, M. Savary, Mmes Duranton et Gruny, MM. Le Gleut, Laménie, Wattebled et Chasseing, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Rapin et Poniatowski.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

sont confiés

par les mots :

peuvent être confiés

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien. Aux termes de l’article 22 du projet de loi, les cycles vendus par un commerçant feront l’objet, cela vient d’être dit, d’une identification. Un décret doit préciser les modalités de collecte, d’enregistrement et de traitement des données, qui seront confiées à des opérateurs agréés par l’État.

Afin de ne pas entraîner pour les opérateurs des contraintes supplémentaires qui rendraient le système complexe, voire inopérant, cet amendement tend à laisser la possibilité à l’État de créer une procédure sécurisée pour l’identification des vélos, à l’image de ce qui existe déjà pour le marquage des mini-motos. En effet, l’identification de ces dernières fait l’objet d’une procédure sécurisée grâce à un fichier géré par le ministère de l’intérieur. Ce fichier dispose d’un site internet dédié et opérationnel, qui délivre un numéro unique d’identification pour ce type de véhicules.

Ainsi, pour assurer une bonne gestion des deniers publics ou privés, l’objet de cet amendement est de ne pas multiplier les systèmes de gestion de fichiers aux finalités similaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 688 rectifié quater.

M. Michel Savin. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Les amendements identiques nos 670 rectifié, 824 et 987 rectifié, qui ont pour objet de préciser le contenu du décret d’application relatif à la mise en œuvre du fichier des vélos identifiés, donnent à ce dernier une fonction supplémentaire, celle de recenser les lieux de survenance des vols de vélos. Le fichier prévu par le projet de loi, qui vise à recenser les vélos immatriculés, au même titre que les systèmes d’immatriculation des véhicules, n’est pas un fichier de police ayant vocation à inventorier les vols de vélos. Il me paraît important d’éviter toute ambiguïté à ce sujet. Les services de police, qui recensent les plaintes liées à de tels vols, disposent donc déjà de statistiques sur la question.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois premiers amendements.

Les amendements identiques nos 18 rectifié bis et 688 rectifié quater donnent une souplesse supplémentaire en laissant la possibilité à l’État de réaliser lui-même la gestion du fichier des vélos identifiés sans la confier à des opérateurs agréés.

J’émets, au nom de la commission, un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Sur les trois premiers amendements nos 670 rectifié, 824 et 987 rectifié, j’émets également un avis défavorable, car il ne me semble pas nécessaire de préciser le contenu du décret au-delà de ce qui figure dans le texte de la commission. Prévoir des statistiques sur les lieux de survenance de vol fait double emploi avec l’action des forces de l’ordre et est donc source de confusion.

L’adoption des amendements identiques nos 18 rectifié bis et 688 rectifié quater aurait pour conséquence d’ouvrir à d’autres personnes que les opérateurs agréés la possibilité de gérer la mission de collecte et de gestion des données. Une telle mesure va au-delà de l’objectif affiché de confier cette tâche à l’État et contrevient au choix opéré de laisser des opérateurs de marquage s’organiser. La procédure que nous avons retenue consiste à confier à l’État la mission d’agréer les opérateurs sans le laisser décider de la procédure d’identification, afin de faciliter l’accès aux données lors de la vente des vélos et de promouvoir l’innovation dans les modes d’identification et marquage.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 670 rectifié, 824 et 987 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié bis et 688 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Vogel, Milon, Poniatowski et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Rapin et Cuypers, Mmes Canayer et Duranton, MM. Piednoir, Perrin, Raison, Sido et Husson et Mme Keller, est ainsi libellé :

Alinéa 18

1° Avant les mots :

gares de voyageurs,

insérer les mots :

abords immédiats des

2° Remplacer les mots :

les pôles d’échanges multimodaux et les

par les mots :

des pôles d’échanges multimodaux et des

3° Après les mots :

équipés de

insérer le mot :

suffisamment de

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Tous les pratiquants le savent, le vol est l’un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France, ce qui représente 14 % des vélos neufs vendus. Être l’objet d’un vol est très dissuasif puisqu’un quart des victimes ne rachètent pas de vélo.

Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens, notamment lorsqu’il s’agit de déplacements multimodaux combinant l’usage du vélo et celui des transports en commun, les gares et les pôles d’échanges multimodaux doivent comporter des emplacements sécurisés pour le stationnement des vélos, et ce en nombre suffisant.

Cet amendement de précision tend à ce que ces stationnements soient situés aux abords immédiats des gares et pôles d’échanges multimodaux pour les rendre accessibles et pratiques, donc réellement attractifs pour les usagers. Ils doivent, de plus, être prévus en nombre suffisant, ce qui est rarement le cas à l’heure actuelle.

La date du 1er janvier 2024 correspond à l’échéance fixée par le Gouvernement pour le plan Vélo, ainsi qu’à l’année où la France recevra les jeux Olympiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous poursuivons le même objectif que les auteurs de cet amendement, à cette réserve près que leur rédaction laisse entendre qu’il vaut mieux implanter ces stationnements à proximité des gares, alors que nous prévoyons de les installer à l’intérieur des gares.

Dans la rédaction que nous proposons pour l’article 22, il est prévu, à défaut d’espace disponible dans les gares relevant du patrimoine foncier de la SNCF ou de la RATP, d’autoriser à « prendre » des terrains dédiés au stationnement situés à proximité immédiate, qui appartiendraient à l’autorité organisatrice de la mobilité, l’AOM, ou à la collectivité. Nous allons encore plus loin en retenant des stationnements dans la gare, sinon à proximité immédiate, alors que vous prévoyez d’emblée à proximité, ce qui exclut la gare elle-même, mon cher collègue. Une telle disposition produirait l’effet inverse de celui que vous recherchez.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable. La rédaction proposée par l’article est largement satisfaisante.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’alinéa 23 de l’article 22 autorise d’ores et déjà, en cas de difficulté, à trouver du foncier à proximité des gares. Si cet amendement était adopté, on perdrait en lisibilité par rapport à l’objectif de départ, qui est bien de réaliser des garages sécurisés dans les pôles d’échanges multimodaux et, comme le prévoit l’alinéa 23, à défaut, à proximité.

Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur, sinon j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 45 rectifié bis est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Après de tels propos responsabilisants et non stigmatisants (Sourires.), je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après les mots :

avant le 1er janvier 2024,

insérer les mots :

en adéquation avec les besoins des lieux concernés,

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet ajout paraît satisfait par les modifications que nous avons introduites en commission. Il est déjà prévu d’adapter le nombre d’équipements de stationnement sécurisés pour les vélos en fonction de la taille des gares et de la fréquentation. Il s’agit d’éviter de créer des obligations d’équipement dans des gares où les besoins ne sont pas forcément importants et de prévoir de tels équipements là où ils sont nécessaires. Nous avons laissé de la souplesse pour permettre une adaptation selon la fréquentation et la taille des gares.

Je demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement est d’ores et déjà satisfait. J’en demande également le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 331 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 331 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 754 rectifié est présenté par MM. Dantec et Artano, Mme Billon, M. Labbé et Mme Vullien.

L’amendement n° 863 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Jeansannetas, Houllegatte, Iacovelli, Antiste et Daunis, Mme Blondin, M. Lurel, Mme Espagnac et M. J. Bigot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les stationnements sécurisés pour les vélos sont équipés de prises de courant pour la recharge des cycles à pédalage assisté.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 754 rectifié.

M. Ronan Dantec. Nous souhaitons préciser que les stationnements sécurisés pour les vélos seront équipés d’une prise pour les vélos électriques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 863 rectifié.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à équiper les stationnements sécurisés prévus par le présent projet de loi de prises de courant pour la recharge des batteries des cycles à pédalage assisté.

L’autonomie de ces batteries varie en fonction de la capacité de ces dernières, du poids de l’usager, mais également de la durée d’emploi de l’assistance électrique. Après avoir parcouru un long trajet depuis chez soi, devoir recharger sa batterie sur son lieu de travail afin de s’assurer d’une autonomie suffisante pour le retour est un élément dissuasif de la pratique. Selon le lieu de travail, selon l’organisation de la journée ou des déplacements prévus, la charge de la batterie peut même être impossible.

Cet aménagement contribuerait à une meilleure organisation pour les usagers. Équiper les parcs de prises de courant est un premier pas vers le changement de mobilité et inciterait nos concitoyens à se déplacer autrement. Je veux rappeler des chiffres cités précédemment : 35 % des déplacements en voiture correspondent à des trajets inférieurs à 2 kilomètres et 60 % couvrent moins de 5 kilomètres. Nous devons essayer de favoriser la pratique du vélo.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. D’un point de vue purement pratique, compte tenu du risque de vol, je ne suis pas sûr que les propriétaires de vélo à pédalage assisté laissent leur batterie à charger dans un parking.

Par ailleurs, une telle obligation d’équipement de prises de courant de toutes les places pour les vélos me paraît disproportionnée, sans parler du coût qu’elle représenterait pour les gestionnaires de gares ou ceux qui implanteraient des infrastructures.

C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Tous les vélos à assistance électrique que je connais ont des batteries amovibles. Les cyclistes ne rechargent pas leur batterie au point de stationnement de leur vélo. Cette proposition me semble donc à la fois inutile et génératrice de surcoûts.

Je propose le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. L’adoption de notre proposition faciliterait la vie des utilisateurs de vélos électriques, qui pourront laisser leur batterie à charger dans des parkings sécurisés. Une telle pratique existe dans d’autres pays, dans d’autres villes, et je ne crois pas au risque de vol entre personnes qui possèdent ce genre de vélo.

Il faut absolument s’employer à faciliter la vie des gens qui passent au vélo électrique. Non seulement il leur faut se couvrir davantage pour se protéger des intempéries et du froid, mais ils doivent, en plus, porter leur batterie ! Il faut absolument chercher des solutions en vue de faciliter l’usage du vélo électrique, le rendre plus confortable et serein.

Je vais même plus loin. Il me semble que, dans les parkings parisiens de vélos, des clés accrochées au grillage sont destinées à permettre de réparer son vélo plus facilement en cas de petites pannes. Les prises électriques ne coûtent pas cher et nous ne demandons pas d’en équiper chaque emplacement !