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Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Joël Labbé. Ma question s’adresse à M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture.

Le marché bio s’est développé à un rythme important au cours des dernières années, et cela va continuer. De plus en plus d’agriculteurs adoptent ce mode de production, qui répond aux attentes de nos concitoyens et qui contribue à la préservation de la santé humaine, de l’environnement, de la biodiversité, mais aussi de l’emploi.

Dans un entretien accordé récemment à l’Agence France Presse, l’AFP, vous avez salué cette évolution, monsieur le ministre, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser la filière bio ». Tout comme les acteurs historiques de cette filière, je me réjouis de cette prise de position, qui ne me surprend pas, mais j’attends de savoir si ces déclarations seront suivies d’actes politiques forts et immédiats.

Le 3 avril prochain, votre gouvernement sera appelé à se prononcer, au sein du Comité national de l’agriculture biologique, sur la question de la production en bio de fruits et légumes sous serres chauffées. L’enjeu de cet arbitrage est d’interdire le label bio aux légumes produits à contre-saison, tels que les tomates en hiver.

Les autres États européens encadrent encore peu ces pratiques ; c’est donc à la France d’envoyer un signal fort, en montrant l’exemple et en défendant cet encadrement auprès de l’Union européenne.

Cet arbitrage, déjà reporté une fois, ne saurait l’être de nouveau. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, la culture sous serres chauffées émet près de dix fois plus de dioxyde de carbone qu’une production respectant les cycles naturels.

Ma question sera donc simple et directe, monsieur le ministre : comptez-vous soutenir l’interdiction du chauffage des serres pour la production à contre-saison de légumes labellisés bio ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur Labbé, vous m’avez annoncé une question simple. Or non seulement elle n’est pas simple du tout, mais elle est même très compliquée !

Ce sujet concerne trente-huit entreprises, produisant 9 500 tonnes de produits. Le comité de réglementation de l’agriculture biologique y travaille depuis des années, et le Comité national de l’agriculture biologique s’est réuni en octobre dernier, sans pouvoir trancher. Il doit donc se réunir de nouveau le 3 avril prochain, mais, comme il ne pourra pas davantage trancher cette question, le traitement de celle-ci sera reporté au mois de juillet. Voilà le problème !

L’alternative est simple : vous dites qu’il faut interdire cette pratique, mais la France doit-elle sur-transposer les directives ? (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Certainement pas !

M. Didier Guillaume, ministre. Aujourd’hui, l’agriculture biologique répond à une demande forte de nos concitoyens ; il faut la soutenir. L’agriculture biologique en serre existe aussi ; nous devons également la soutenir. Faut-il chauffer les serres avec de l’énergie fossile, par exemple au fioul ? La réponse est non ! Devons-nous autoriser le fait de chauffer des serres au moyen de panneaux photovoltaïques ou de toute autre énergie renouvelable ?

M. Jean Bizet. La réponse est oui !

M. Didier Guillaume, ministre. C’est cette discussion qui est sur la table ; le monde agricole et l’ensemble de la profession ne se sont pas encore mis d’accord. C’est pour laquelle nous devons encore en discuter, afin de trouver une position de compromis.

Nous devons faire attention à deux risques en la matière : à la surtransposition et au fait de nous mettre en difficulté économique par rapport à d’autres pays. La France est un pays leader dans l’agriculture biologique, nous devons continuer à l’assumer.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Didier Guillaume, ministre. Évidemment, cultiver des légumes et des fruits hors saison ne correspond pas à ce que nous devons faire dans le cadre de l’agroécologie – c’est pourquoi j’ai indiqué que je n’étais pas favorable à l’agriculture industrielle biologique, et c’est la position du Gouvernement –, mais, pour répondre tranquillement et sagement à votre question, le président du Comité national de l’agriculture biologique proposera de se donner encore trois mois de réflexion afin de rapprocher les points de vue. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, il est désolant de devoir encore reporter l’examen de cette question. On le sait, cette pratique est le fait d’industriels qui veulent s’approprier le marché du bio (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), alors que, pour nos concitoyens, notre agriculture bio doit être exigeante.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Joël Labbé. Nous voulons une bio de saison, locale et qui reste en lien avec le sol ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Sophie Primas proteste.)

pollution du littoral

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin. Ma question s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Le week-end dernier, dans la région Hauts-de-France, sur l’initiative de Xavier Bertrand, président de celle-ci, la grande manifestation de nettoyage du territoire, appelée « Hauts-de-France propres », a connu un réel succès, rassemblant 50 000 de nos concitoyens sur toute la région.

Cette manifestation volontaire, solidaire et écologique a malheureusement été entachée par une pollution d’origine maritime, survenue quelques jours auparavant, sur le littoral du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Le retentissement de cette pollution a été minimisé par l’émoi suscité par l’événement, fort dramatique et inquiétant, s’étant déroulé au large des côtes de Charente-Maritime. La paraffine en cause provoque régulièrement ce désordre sur nos plages – deux ou trois fois par an –, depuis plusieurs années déjà. Cela est dû – nous le savons tous – au nettoyage de cuves de chimiquiers.

Madame la secrétaire d’État, la semaine dernière, le Gouvernement fut interpellé au sujet du Grande America. À cette occasion, il fut déclaré que des propositions seraient faites à l’échelon européen pour renforcer la sécurité et la réglementation. Il y a urgence !

Quels recours techniques et judiciaires comptez-vous engager afin de pénaliser les contrevenants au maintien de la biodiversité de l’un des détroits les plus fréquentés du monde et de notre littoral ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Rapin, vous avez raison de nous alerter sur cet épisode de pollution à la paraffine, qui a touché les côtes picardes. Effectivement, nous avons été alertés le lundi 18 mars dernier sur l’existence de dizaines de boulettes de paraffine sur les côtes, depuis Fort-Mahon, dans la Somme, jusqu’à Marck-en-Calaisis, dans le Pas-de-Calais.

Des associations se sont mobilisées dès le week-end des 16 et 17 mars, afin de nettoyer les plages. Je veux d’ailleurs saluer la mobilisation des associations, des communes et des citoyens ; environ 200 litres de paraffine ont pu être récupérés dans cette opération de nettoyage.

L’État s’est bien entendu immédiatement mobilisé ; les directions départementales des territoires et de la mer de la Somme et du Pas-de-Calais ont effectué des prélèvements et mené des analyses toxicologiques sur ces prélèvements. Ces analyses sont rassurantes : il n’y a pas de risque particulier ni de danger d’intoxication. Par ailleurs, les préfectures ont rappelé les consignes de protection habituelle – lorsque l’on nettoie les plages, il ne faut pas manipuler la paraffine à mains nues ; il faut des gants, des lunettes et des équipements de protection.

La question que vous posez est celle des causes et de notre capacité à agir. Vous l’avez dit, les causes sont connues : des navires qui circulent dans les couloirs de navigation procèdent à des rejets au moment des nettoyages des fonds de cuve. À l’heure actuelle, ces rejets sont, dans certains cas, autorisés par l’Organisation maritime internationale, bien sûr avec des plafonds et sous certaines conditions.

Cette situation n’est pas satisfaisante. Dès lors, deux actions sont engagées. Tout d’abord, une enquête de la Direction des affaires maritimes est en cours pour déterminer la cause et, bien évidemment, pour engager des poursuites si le navire en question est identifié. Ensuite, plus globalement, nous nous mobiliserons, avec le Centre de lutte contre la pollution maritime, pour porter ce sujet à l’échelon tant communautaire qu’international.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

M. Jean-François Rapin. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, mais je pense qu’il faut pénaliser beaucoup plus fortement ces actions. Je vous soumets une idée : puisque nous avons, semble-t-il, des difficultés à financer la résilience et la protection du trait de côte, il serait intéressant de le faire en prélevant une partie des indemnisations liées à la pénalisation de ces actes.

Il faut agir, madame la secrétaire d’État, et il faut agir vite ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Decool applaudit également.)

sécurité à marseille

M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Samia Ghali. Dimanche dernier, à quatorze heures, les habitants du quartier de la Bricarde ont été pris en otage sous les feux croisés de kalachnikov d’un commando d’une dizaine d’hommes encagoulés et portant des brassards de police, sortis de trois véhicules, dont certains étaient dotés de gyrophare.

Alertée par des mères hurlant de peur face à ces scènes de guerre, j’ai été saisie d’un mélange de colère et d’indignation. Trois quarts d’heure, c’est le temps qu’il a fallu aux forces de l’ordre pour arriver sur place. Pendant ce temps, les habitants, dont des enfants, essayaient d’échapper aux balles de ces armes de guerre.

C’est la parole des habitants que je porte ici, au Sénat. Que sont devenues les promesses de la reconquête des zones de non-droit, ou le « Plus jamais ça ! » que le ministre Gérard Collomb avait déclaré aux habitants de la Busserine, à la suite de l’attaque qui s’est déroulée dans ce quartier, voilà un an ?

L’approche globale, mise en place en 2012 et conduite par vous-même, monsieur Nunez, a porté ses fruits, mais elle a été abandonnée, laissant place à la recrudescence des trafics et à la violence qui les accompagnent. Parce que la République doit assurer aux citoyens le même droit à la sécurité, des Champs-Élysées à la Bricarde, je vous demande de mettre en place un comité interministériel pour la sécurité à Marseille, de réinstaurer l’approche globale et de doter la ville de deux cents policiers supplémentaires et de compagnies de CRS. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Bonhomme. Et d’appeler l’armée ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Madame Ghali, le Gouvernement partage bien évidemment l’émoi ressenti par la population des quartiers marseillais à la suite du grave incident de la cité de la Bricarde que vous avez rappelé. Quinze jours plus tôt, un autre règlement de comptes s’était déroulé à la Busserine.

Ensuite, vous avez raison de le souligner, une action résolue avait été engagée sous le quinquennat précédent. Toutefois, cette action, intitulée « approche globale » entre 2012 et 2017, nous l’avons poursuivie. Elle repose, je le rappelle, sur deux piliers.

Il s’agit, en premier lieu, du renforcement de la présence de policiers sur la voie publique. Nous l’avons fait dans le cadre de la politique de reconquête républicaine, en augmentant les effectifs des brigades anti-criminalité, les BAC, des groupes de sécurité de proximité, et des brigades spécialisées de terrain, qui rayonnent sur les quartiers marseillais et qui nouent des partenariats. Ces groupements sont présents, de même que les unités de forces mobiles, chaque fois que c’est possible. La Bricarde représente la quatrième cité marseillaise du point de vue du temps de présence de ces forces mobiles.

En second lieu, comme vous le savez également, nous menons une action en profondeur, moins visible pour les habitants des quartiers, mais qui est importante : il s’agit du démantèlement du trafic de stupéfiants. Cette action n’a jamais cessé ; elle se déroule dans le cadre d’une coordination renforcée entre tous les services de police. Cela a permis de démanteler trente-deux réseaux en profondeur, en 2018. Depuis peu, nous y avons associé le service des douanes ; cette année, les gendarmes y seront également associés, parce que les réseaux de Marseille se ramifient dans l’ensemble des Bouches-du-Rhône. Nous serons aussi présents dans cette action.

Croyez-le bien, nous poursuivrons avec beaucoup de détermination cette politique de présence renforcée, de démantèlement des trafics et de prévention des règlements de compte – sept règlements de comptes ont été déjoués en 2018. Vous connaissez mon attachement personnel pour la ville de Marseille. Tout sera fait pour que cessent les scènes telles que celle que nous avons vécue – votre émotion était perceptible lorsque vous l’avez décrite, et nous la partageons.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer le courage et la détermination des policiers marseillais, qui luttent résolument, chaque jour, contre les trafics. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour la réplique.

Mme Samia Ghali. Monsieur le secrétaire d’État, les enfants qui ont vécu cette scène sont allés, le lendemain, à l’école. Ce qu’ils ont vécu, c’était non pas un jeu vidéo très violent, mais la réalité de leur vie quotidienne.

fraude à la carte vitale

M. le président. La parole est à Mme Claudine Kauffmann, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme Claudine Kauffmann. Ma question s’adressait à Mme le ministre des solidarités et de la santé.

Lorsqu’Emmanuel Macron était candidat à la présidence de la République française, il ne cessait de souligner l’impérieuse nécessité de faire montre d’une transparence totale quant aux affaires publiques.

Pourtant, cette déclaration d’intention n’est pas toujours suivie d’effet lorsqu’une question est susceptible de mettre le Gouvernement en difficulté. Ainsi, la semaine dernière, dans cet hémicycle, le secrétaire d’État Adrien Taquet a refusé de répondre clairement lorsqu’il fut interpellé par notre collègue Nathalie Goulet au sujet de la fraude massive sur les cartes Vitale.

Je le rappelle, le nombre de numéros d’inscription au répertoire, les NIR, varie, selon les sources, de 17 millions à plus de 100 millions ; cet écart est pour le moins déconcertant. Par ailleurs, le service administratif national d’immatriculation des assurés, qui appartient à votre ministère, estime que 1,8 million de ces numéros a été attribué à la suite de l’utilisation de faux documents.

Nous sommes en droit de connaître le nombre total de ces numéros et le nombre de ceux qui sont encore actifs.

Je souhaite aussi que vous nous précisiez le nombre de numéros d’inscription au répertoire qui ont été attribués à des étrangers résidant en France. En effet, l’opacité singulière que vous persistez à entretenir sciemment à ce sujet nous interpelle.

Si j’attends une réponse précise, je désire surtout que vous m’indiquiez les mesures que vous envisagez de prendre afin de remédier à la fraude massive sur les utilisations de la carte Vitale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, votre interrogation porte sur le sujet des fraudes aux prestations qui seraient commises à cause d’un numéro de sécurité sociale, le NIR, attribué sur le fondement de faux documents à des assurés sociaux nés hors de France.

Ces chiffres sont souvent relayés, et l’on comprend l’inquiétude qu’ils peuvent susciter, tant le préjudice subi serait important. La ministre Agnès Buzyn a rapidement demandé que ces données soient examinées. Au regard des compléments qui ont été apportés, je puis vous affirmer que ces chiffres ne correspondent en rien à la réalité.

Il me semble par conséquent nécessaire de rétablir les faits. Il serait en effet regrettable que de fausses informations amènent certains de nos concitoyens à stigmatiser les personnes nées à l’étranger, en les associant à des fraudeurs, ou à imaginer que les prestations de sécurité sociale sont versées sans aucun contrôle, donc sujettes à un phénomène massif de fraude.

Si 18 millions de NIR ont bien été attribués à des assurés, les cas de fraude représenteraient tout au plus, en 2017, quelque 0,2 % des situations. Il semble que l’écart entre le taux médiatisé et la réalité tienne à une mauvaise compréhension des données observées ; le taux repris par les observateurs a été extrapolé à partir des résultats intermédiaires d’une campagne de contrôle interne, qui visait à évaluer la conformité des pièces justificatives acceptées par le service administratif national d’immatriculation des assurés au cours du processus d’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire.

Il ne s’agit donc pas de fraudes avérées, puisque les assurés dont les pièces présentaient des anomalies ont été recontactés et ont pu apporter des pièces justificatives complémentaires. Dans la plupart des cas, il n’y avait pas d’intention de fraude chez ces assurés.

Une mission d’évaluation et de contrôle sur la fraude à l’obtention de numéros de sécurité sociale, présidée par le rapporteur général, est en cours depuis deux mois ; elle devrait rendre ses premières conclusions au cours des semaines qui viennent.

Permettez-moi d’ajouter, avant de conclure, deux remarques d’ordre général sur l’environnement de contrôle du versement des prestations.

Premièrement, un numéro d’inscription au répertoire ne permet pas, à lui seul, de bénéficier de prestations, lesquelles nécessitent la production de pièces justificatives spécifiques à chaque situation pour compléter le numéro d’identification de la personne.

Deuxièmement, cette vision méconnaît l’importance des dispositifs de contrôle à l’œuvre dans l’organisme de sécurité sociale.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Les dispositifs de maîtrise des risques sont extrêmement complets, puisqu’ils sont certifiés depuis 2013. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Jean-François Husson. Un seul sénateur applaudit ?…

M. le président. La parole est à Mme Claudine Kauffmann, pour la réplique.

Mme Claudine Kauffmann. Une fois encore, votre refus de répondre clairement à une question simple résonne comme une caution apportée aux fraudeurs, d’autant que leurs méfaits portent sur des sommes considérables. Nos compatriotes, sur lesquels vous avez accru la pression fiscale, apprécieront certainement.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 4 avril.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Article 16 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article 17

Orientation des mobilités

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de la section 3 du chapitre II du titre II, à l’article 17.

TITRE II (Suite)

RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

Chapitre II (suite)

Encourager les innovations en matière de mobilité

Section 3 (Suite)

Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 794 rectifié bis et n° 892 rectifié ter

Article 17

I. – L’article L. 3132-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »

bis (nouveau). – Au titre III du livre II de la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :

« CHAPITRE UNIQUE

« Co-transportage de colis (Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 3231-1 (nouveau). – Le co-transportage de colis se définit comme l’utilisation en commun, à titre privé, d’une voiture particulière effectuée à titre non onéreux excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d’un déplacement qu’un conducteur réalise pour son propre compte.

« La mise en relation, à cette fin, du conducteur et de la ou des personnes qui lui confient leur colis peut être effectuée à titre onéreux, et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1.

« L’activité de co-transportage n’entre pas dans le champ des professions de transporteur public routier de marchandises mentionnées à l’article L. 3211-1.

« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage de frais pour l’exercice de l’activité de co-transportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel. Le dépassement de ce plafond entraîne la qualification d’activité professionnelle de transport public routier de marchandises. Ce plafond ainsi que la nature des frais pris en considération sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. »

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de définir les conditions d’exercice de l’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises, en prévoyant notamment l’obligation pour l’opérateur de la plateforme de vérifier le respect, par les entreprises de transport, des conditions légales relatives à l’exercice de leur activité, ainsi que le dispositif de contrôle et de sanction qui leur est applicable.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 159, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, nous sommes plutôt défavorables aux ordonnances en général, en particulier ici, pour ce qui concerne la régulation des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport routier de marchandises.

Ces plateformes mettent en relation des clients qui possèdent des colis à transporter et des entreprises de transport ou des travailleurs indépendants. Elles sont de deux types : il s’agit des bourses de fret numérique, dont l’encadrement juridique est assez clair, et des services numériques de mise en relation commerciale, qui bénéficient d’un cadre juridique beaucoup plus flou, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des commissionnaires de transport, malgré une activité proche.

La commission relève à juste titre que le régime appliqué à ces plateformes mérite d’être clarifié. Nous partageons cet avis, dans la mesure où il s’agit d’un sujet extrêmement important, et qui le sera sans doute encore davantage dans les années futures.

Dans ces conditions, nous pensons qu’il convient non pas de légiférer par ordonnance, mais de laisser le soin aux parties prenantes et au Gouvernement d’élaborer un véritable projet de loi, afin de combler des manques avérés.

Mme la présidente. L’amendement n° 661 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l’article L. 1411-1 du code des transports.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Par le présent amendement, il s’agit d’établir une égalité de traitement entre les actuels commissionnaires de transport et les plateformes numériques, qui agissent dans le même champ, mais ne sont pas soumises à la même réglementation.

Il est ainsi proposé de considérer les plateformes numériques officiant en tant qu’opérateurs de transport de marchandises comme des commissionnaires de transport.

Autrement dit, puisque les activités exercées par les plateformes numériques de fret sont en tout point similaires à celles des commissionnaires de transport, cet amendement vise à leur appliquer ce statut. Cela permettrait de mieux encadrer leurs activités au travers d’un dispositif existant et déjà opérant, auquel se soumet l’ensemble des professionnels du secteur de la livraison.