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Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant de l’amendement n° 1012 rectifié bis, le cadre législatif permet d’ores et déjà des contrôles automatisés assurant l’identification des auteurs d’infractions.

Sur les pistes cyclables ou dans les aires piétonnes, tout véhicule immatriculé est en infraction. Il n’est donc pas besoin de vérifier dans un fichier pour savoir si le véhicule est autorisé ou non à y stationner.

Le Gouvernement complétera par décret les dispositions de l’article R. 130-11 du code de la route pour couvrir ces cas, à l’instar de ce que prévoit l’article R. 121-6 du même code, lequel vise les titulaires de carte grise pour les contraventions liées à « l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes ».

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’avis est le même sur l’amendement n° 1024, car il est satisfait.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 1012 rectifié bis.

M. Rémi Féraud. Il est retiré !

Mme la présidente. L’amendement n° 1012 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1024.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 158 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 16 prévoit de généraliser l’utilisation des caméras intelligentes avec dispositif de lecture automatique des plaques d’immatriculation, ou LAPI, afin de sanctionner plus facilement les conducteurs qui empruntent des voies réservées.

Ce dispositif va mêler images de vidéosurveillance, accès à certains fichiers, et même capteurs capables de détecter le nombre de passagers à bord d’un véhicule. Ainsi, afin d’identifier les contrevenants, les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules empruntant des voies réservées seraient automatiquement lus et croisés avec différents fichiers, dont celui du certificat qualité de l’air, la vignette Crit’Air, ou encore le fichier des cartes grises.

Or, compte tenu des moyens techniques actuels, la mise en place de tels procédés, en particulier pour le contrôle des zones à faibles émissions, les ZFE, pourrait revenir à autoriser une surveillance massive des personnes en circulation, et ce en contradiction avec la liberté d’aller et venir anonymement. Sans doute est-ce pour cela que le Conseil d’État s’inquiète, dans son avis sur le projet de loi : « Le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national et, par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés. »

Certes, la commission des lois a ajouté un masquage immédiat et irréversible des images permettant l’identification des passagers et des tiers lorsque leur photographie a été captée. C’est une avancée, mais nous pensons que ce n’est pas suffisant. La multiplication des fichiers et la surveillance de l’espace public ne peuvent que susciter notre plus vive inquiétude.

Mme la présidente. L’amendement n° 931, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les données relatives aux autres véhicules peuvent être, après un traitement des images empêchant l’identification des occupants du véhicule, enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il ne nous a pas échappé, madame la présidente Éliane Assassi, que le contrôle sanction automatisé, le CSA, était un sujet très sensible. Mais c’est la contrepartie de la mise en place des voies réservées : créer de telles voies sans se préoccuper d’en contrôler l’usage reviendrait à ne rien faire.

Mme Éliane Assassi. Il n’y a pas besoin d’un fichier !

Mme Élisabeth Borne, ministre. En allant jusqu’au bout de l’avis du Conseil d’État, que vous avez cité, on constate que celui-ci a validé le fait que toutes les précautions, notamment d’effacement instantané des fichiers et de restriction du nombre de points de contrôle dans les différents dispositifs proposés, avaient été prises, et donc que ces enregistrements étaient proportionnés.

La commission des lois, je l’ai noté, a considéré que les contrôles prévus ne portaient pas atteinte aux libertés publiques. L’article 16 prévoit ainsi la suppression immédiate des images pour tous les véhicules qui ne sont pas en infraction.

Toutefois, j’insiste sur le fait que le masquage irréversible des occupants des véhicules n’est pas permis par la jurisprudence constitutionnelle et européenne, et n’est d’ailleurs pas prévu pour les radars automatiques existants à ce jour. Dans le cadre de la procédure de contestation d’une contravention, le conducteur doit rester identifiable. L’alinéa 8 de l’article 16 encadre strictement les conditions dans lesquelles les données permettant l’identification du conducteur du véhicule sont communiquées.

S’il est préférable de ne pouvoir accéder qu’à l’image du conducteur, les technologies actuelles ne permettent pas encore de manière fiable de procéder à la distinction entre le conducteur et les autres passagers du véhicule. Du fait du règlement général sur la protection des données, le RGPD, et de la directive d’avril 2016, le principe de minimisation des données collectées imposera en tout état de cause de recourir à la technologie la plus performante permettant de protéger au maximum les libertés publiques.

C’est pourquoi je propose de modifier la phrase concernant le traitement des images collectées, tout en précisant que les occupants ne doivent pas être identifiables, sauf dans les cas strictement nécessaires aux procédures de traitement des infractions et réclamations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 158 rectifié, si nous vivions dans une société idéale où chacun respecterait la loi et les règlements et où personne n’enfreindrait les règles qui sont édictées, nous n’aurions pas besoin de contrôler. Dès lors que l’on crée des zones de ce type et des voies réservées, il faut pouvoir en assurer le contrôle. Tel est le sens de la rédaction que nous avons retenue.

En supprimant les dispositions relatives à la consultation de certains fichiers de véhicules pour s’assurer du respect, par les automobilistes, des voies réservées, cet amendement rend impossible tout contrôle en la matière.

Les modalités de consultation des fichiers et de traitement des données personnelles prévues à l’article 16 sont limitées et proportionnées à la finalité recherchée. Je rappelle par ailleurs que les actes réglementaires d’application de ces dispositions seront soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et que la mise en place des dispositifs de contrôle devra, à chaque fois, faire préalablement l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles. Les garanties sont donc nombreuses et nous avons travaillé à cet effet avec la commission des lois.

L’avis est défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 931 du Gouvernement, nous avons souhaité en commission, ainsi qu’avec ma collègue Françoise Gatel, rapporteur pour avis de la commission des lois, prévoir que les données issues des contrôles automatiques des voies réservées fassent l’objet d’un traitement permettant de masquer de manière irréversible l’identité des passagers et des tiers des véhicules. Il s’agit ainsi de renforcer la protection des données personnelles dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs de contrôle.

D’après les informations qui nous ont été transmises, lesquelles ont été validées par le Gouvernement, les technologies permettant de distinguer le conducteur des autres occupants du véhicule sont en cours de développement. Certains industriels se disent en capacité d’opérer cette distinction à très brève échéance. Par conséquent, nous devons anticiper, car il n’y aura sans doute pas avant longtemps d’autres textes portant sur ces questions. Je ne vois donc pas pourquoi cette disposition ne figurerait pas dans la loi.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Même si M. le rapporteur n’a pas besoin d’avocat, je veux dire que je partage totalement son avis défavorable sur l’amendement que vous proposez, madame la ministre.

Nous avons en effet pris en compte la nécessité de s’adapter à de nouveaux dispositifs afin d’encourager des mobilités actives via les nouvelles technologies. Le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, s’est toutefois vivement inquiété du « recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules ». La CNIL a également recommandé des garanties supplémentaires.

Il a été prévu sur l’initiative des rapporteurs, nous l’avons évoqué, un masquage immédiat et irréversible des images permettant l’identification des passagers et des tiers parce que celle du conducteur suffit et que cela ne remet pas en cause l’efficacité du dispositif.

Dans votre amendement, madame la ministre, vous n’évoquez pas les tiers, qu’il est pourtant important de masquer, me semble-t-il. En février, nous avons été très heureux de rencontrer les membres de votre cabinet, qui nous ont assuré que « devraient être mises en œuvre des technologies nous assurant qu’elles pourront être déployées à brève échéance par les différents acteurs industriels auxquels le ministère envisage de recourir ». Il vous est donc possible de stimuler tous ceux qui voudront répondre à votre appel d’offres afin que soient masqués les tiers et les passagers.

L’avis de la commission des lois est donc, également, négatif.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 158 rectifié et pour répondre aux rapporteurs.

Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant de l’amendement n° 158 rectifié de Mme Assassi, effectivement, si l’on vivait dans un monde idéal où tout le monde respecterait les interdictions (Mme Éliane Assassi sexclame), il n’y aurait pas besoin de mettre en place des dispositifs de contrôle. Dans la mesure où ce n’est pas encore tout à fait le cas, il faut maintenir les alinéas visés.

L’avis est donc défavorable.

Je vous confirme, madame Gatel, qu’un travail est en cours sur le sujet. En l’état actuel des technologies, nous ne disposons pas d’un dispositif masquant de façon irréversible les passagers, tout en permettant de retrouver l’identité des conducteurs ; on ne sait pas distinguer les uns des autres.

Si l’obligation de faire un masquage irréversible devait être maintenue, le dispositif ne serait pas opérant en l’absence des technologies adaptées. Ce n’est pas une affaire de décennies, mais peut-être d’années.

C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer cette obligation, qui n’est pas réalisable en l’état actuel des technologies.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 931.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 242 rectifié ter, présenté par Mme Vullien, MM. Chasseing et Lafon, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. Détraigne, L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc, Mmes Billon et C. Fournier, M. Delcros et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le premier alinéa de l’article L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , soit la qualité de l’air, soit les nécessités de la circulation ».

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Il s’agit d’une mise en cohérence des interdictions de circulation du préfet et du maire.

Les motifs pour lesquels un préfet ou un maire peuvent instituer une interdiction de circulation ne sont aujourd’hui pas identiques. Ainsi, le préfet ne peut, en l’état du droit actuel, prévoir une telle interdiction pour des motifs liés à la qualité de l’air ou aux nécessités de la circulation.

Il semblerait que cette situation pose des difficultés dans les grandes agglomérations où l’institution d’une interdiction de circulation à l’échelle de l’agglomération, sur des axes qui relèvent pour certains du pouvoir de police du préfet et pour d’autres du pouvoir de police du maire, est rendue complexe.

Ce constat me conduit à vous proposer cet amendement de mise en cohérence des motifs pour que, techniquement et juridiquement, le dispositif puisse fonctionner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement, présenté en commission, n’avait pas été adopté.

Le code général des collectivités territoriales donne au préfet le pouvoir, en cas de carence du maire, d’interdire ou de restreindre la circulation sur certaines voies communales pour des raisons de tranquillité publique, de protection des espèces ou des paysages. Les préfets peuvent également prendre des mesures de restriction de la circulation en cas de pics de pollution.

En dehors de ces pics, je ne pense pas qu’il soit opportun de permettre au préfet de prendre des mesures d’interdiction ou de restriction de circulation sur les voies dont les maires sont gestionnaires. Cela viendrait empiéter très fortement sur les pouvoirs de police des maires dans leur commune, ce que ni la commission ni le Sénat ne peuvent souhaiter.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La disposition prévue dans l’amendement paraît délicate à mettre en œuvre.

Il vise en effet à introduire un cas supplémentaire dans lequel le préfet peut dessaisir le maire de ses pouvoirs de police lorsque sa défaillance a des conséquences en termes de qualité de l’air, mais aussi pour des motifs mal définis, comme la nécessité de circulation.

Par ailleurs, il n’y a pas de lien de l’amendement avec l’article 16 relatif au contrôle des voies réservées.

Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(Larticle 16 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 16 (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Discussion générale

4

Questions d’actualité au Gouvernement

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

frais universitaires pour les étudiants étrangers

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Sylvie Robert. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de vous dire combien nous sommes ravis de vous retrouver dans notre hémicycle ! (Mêmes mouvements. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Ma question porte sur un sujet déjà évoqué ici : la hausse des frais d’inscription des étudiants extra-communautaires, qui, aujourd’hui plus encore qu’hier, suscite de grandes interrogations, voire le rejet de nombreux acteurs concernés, au premier rang desquels les présidents d’université.

Cette décision, prise sans aucune concertation et dans la plus grande précipitation, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ; tout comme le plan Bienvenue en France, qui, certes, contient des éléments positifs, mais aurait aussi mérité d’être davantage concerté, notamment avec les collectivités territoriales.

Augmenter les frais d’inscription pour les étudiants étrangers n’est pas une mesure technique. C’est un acte profondément politique, aux conséquences potentiellement lourdes pour la France et sur ce qui fait la France, parce qu’il touche aux conditions d’accès à l’enseignement supérieur, parce qu’il touche aux ressources et au financement de nos universités, parce qu’il touche, enfin, à notre diplomatie d’influence et culturelle, singulièrement à la francophonie.

Il s’agit d’une question fondamentale, qui méritait mieux que de prendre à la hâte une telle mesure. On sait que les textes réglementaires sont prêts. Accepterez-vous de les suspendre pour prendre le temps de définir une vraie stratégie d’attractivité internationale, que vous avez voulue, monsieur le Premier ministre ? Allez-vous accepter ce moratoire, qui a d’ailleurs été préconisé par la commission de la culture et de l’éducation du Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Madame Robert, vous avez raison, c’est une décision éminemment politique, et c’est la première fois qu’un gouvernement décide de faire de l’attractivité des universités un sujet.

C’est pourquoi nous avons d’abord travaillé à la préparation du plan Bienvenue en France, qui, vous l’avez rappelé, comporte plusieurs phases : une facilitation de l’arrivée des étudiants et un meilleur accueil, mais aussi la possibilité de soutenir le développement de formations françaises à l’international.

La concertation a eu lieu : elle a duré plusieurs semaines et a donné lieu à des annonces, lesquelles ont permis que, aujourd’hui, l’ensemble des doctorants ne soit pas concerné par ces mesures. Les exonérations dont disposent les universités leur permettent de préparer la montée en puissance de ce plan d’attractivité. Ainsi, les frais acquittés par les étudiants internationaux qui peuvent financer leurs études – ils sont nombreux en France, inscrits notamment dans des écoles – permettront, selon un principe redistributif, de payer les études de ceux qui ont toutes les capacités pour réussir, mais qui, malheureusement, sont obligés de travailler.

Ce sont donc 21 000 bourses et exonérations qui seront majoritairement affectées aux pays de l’Afrique francophone pour soutenir l’attractivité de la France. De plus, nous menons une politique très volontariste d’amélioration de l’accueil des étudiants internationaux, ce qui permet aussi de soutenir la francophonie.

Je me suis récemment rendue au Kenya, en Éthiopie et en Chine. Les jeunes qui ont fait leurs études en France m’ont dit que la qualité de l’accueil n’était pas à la hauteur de la qualité des formations. C’est à cela que nous devons remédier. (MM. Jean-Marc Gabouty et André Gattolin applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, la politique d’exonération relève d’une vision court-termiste : en effet, elle réglera peut-être la question cette année, mais on sait très bien que le problème sera le même les années suivantes.

Cette mesure heurte profondément notre tradition d’hospitalité et d’ouverture. Considérer aujourd’hui les étrangers comme une charge plus que comme une chance me semble très regrettable, particulièrement pour notre pays aujourd’hui. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

déploiement de la 5g par des entreprises chinoises

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Joël Guerriau. Monsieur le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, nous saluons la présence du président chinois qui achève sa tournée européenne en France : cela représente une avancée palpable dans les échanges entre nos deux pays.

M. Xi Jinping s’est d’abord rendu en Italie. Le gouvernement italien a choisi de rejoindre les nouvelles routes de la soie. Toutes les routes mèneront non plus à Rome, mais à Pékin.

M. Xi est ensuite allé à Monaco. Une fois n’est pas coutume, la riche principauté a accepté d’aider un État communiste. Le rocher s’apprête à accueillir la technologie 5G de Huawei, sur laquelle pèsent de lourds soupçons d’espionnage. Après l’avoir utilisée, le gouvernement américain a pris la décision d’exclure cette société.

La Chine pratique un espionnage massif, y compris par le biais de ses entreprises, qui doivent, depuis une loi de 2017, contribuer au renseignement. Bien que ce pays soit le deuxième partenaire commercial de l’Union européenne, il subsiste des divergences fondamentales, notamment sur le plan des libertés individuelles ou celui du droit international.

Pouvons-nous accepter que l’Empire du Milieu prenne le contrôle de la mer méridionale de Chine, au détriment de ses voisins ? Il est également regrettable que Pékin fasse pression pour empêcher Taïwan d’intégrer l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, alors que la santé est un droit humain fondamental.

Nous devons être vigilants quant aux intentions chinoises, en matière de politique non seulement étrangère, mais également commerciale. La 5G chinoise ressemble à s’y méprendre au cheval de Troie : faut-il que nous lui ouvrions nos portes ?

La Commission européenne doit présenter sous quinze jours une position concertée à propos de la cybersécurité des réseaux 5G. Monsieur le secrétaire d’État, quelle sera la position de la France sur ce sujet ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur Guerriau, la visite du président Xi se poursuit en ce moment même dans les murs du Sénat. C’est un moment important, un temps fort, puisque, vous le savez, nous célébrons cette année le cinquante-cinquième anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre nos deux pays.

Cette visite a naturellement été préparée avec un grand soin et une grande exigence. Elle a permis, je le crois, de réaffirmer que, face aux grands défis mondiaux, notamment climatiques, nous avons des responsabilités communes.

Je constate, après un peu plus de deux jours, que cette visite a été empreinte de respect et d’amitié, sans pour autant laisser cours à la naïveté. Elle constitue une réussite pour la relation bilatérale, avec une commande de trois cents Airbus, mais elle aura également permis de renforcer la coopération culturelle, la mobilité de nos jeunes, la formation professionnelle ou les échanges linguistiques.

Le Président de la République a également rappelé les préoccupations qui sont les nôtres et celle de l’Europe sur la question des droits fondamentaux. Ce matin a d’ailleurs eu lieu un moment très important pour la rénovation du multilatéralisme, qui – vous le savez – est parfois battu en brèche par certaines puissances : l’Europe, représentée par le président de la Commission européenne, par la chancelière Angela Merkel et par le Président de la République Emmanuel Macron, était aux côtés du président Xi pour affirmer un certain nombre d’engagements, afin que le multilatéralisme soit toujours vivace.

Cela se fait dans un moment où l’Europe elle-même est en train de revoir certains de ses cadres d’intervention et de coopération, notamment en matière commerciale et économique.

M. Claude Malhuret. Et Huawei ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Il s’agit de nous doter, pour nos industries stratégiques et sensibles, d’un cadre protecteur, mais sans discriminations. Nos amis chinois font d’ailleurs de même.

M. Claude Malhuret. Et Huawei ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Il est important de s’engager également sur cette voie, mais, aujourd’hui, c’est la coopération qui s’est exprimée, et c’est heureux ! (MM. Jean-Marc Gabouty et François Patriat applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

M. Joël Guerriau. Je ne reprendrai pas la question, à laquelle je n’ai pas eu de réponse ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

J’aurais souhaité avoir une réponse sur Huawei et sur toutes les questions qui touchent à nos réseaux informatiques et à notre dépendance de plus en plus forte dans des domaines où la stratégie a aussi sa place. C’est là, à mon avis, une question que nous devrons traiter de manière sérieuse au plan européen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

fiscalité

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Souvenez-vous, le 13 novembre dernier, je commençais ma question en évoquant une discussion entre Colbert et Mazarin sur le défaut bien français consistant à toujours taxer, imposer et contraindre fiscalement. Pour terminer, je vous enjoignais de ne pas faire la même erreur que Marie-Antoinette, en n’entendant pas la colère monter. Je ne pensais pas si bien dire, au vu des émeutes qui ont suivi…

N’oublions pas que les premières revendications de ces manifestants étaient : « Arrêtez de nous taxer ! » et « Laissez-nous vivre de notre travail ! » Par une pirouette intelligente, vous avez mis en place votre grand débat, bel écran de fumée qui, par sa durée et les interventions dithyrambiques du Président de la République, a fait oublier le cœur du sujet.

Or quel n’a pas été mon étonnement en lisant les propositions du parti majoritaire et de vos ministres, prévoyant toujours plus de taxes et d’impôts : augmentation des droits de succession, taxation des plus-values sur les résidences principales, retour de la taxe carbone.

Aussi, monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin comprendre qu’il faut sortir de cette addiction à l’impôt ? Pouvez-vous vous engager aujourd’hui à ne créer ni augmenter aucun impôt ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)