Rapport d'information n° 350 (2018-2019) de M. Benoît HURÉ , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 21 février 2019
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AVANT-PROPOS
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I. UN PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES
MOBILITÉS QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE
DES TRANSPORTS
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II. DES MISES EN CONFORMITÉ QUI COMPORTENT
QUELQUES MESURES PLUS EXIGEANTES QUE NE L'IMPOSENT LES TEXTES EUROPÉENS
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A. LA TRANSPOSITION STRICTE DE L'OBLIGATION DE
PRÉ-ÉQUIPEMENT DES PARCS DE STATIONNEMENT EN INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES
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B. DES MESURES D'APPLICATION DE RÈGLEMENTS
TRÈS ENCADRÉES
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1. L'ouverture accélérée des
données de transports, y compris dynamiques, pour faciliter les
déplacements multimodaux
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a) Un cadre européen harmonisé pour
les systèmes de transports intelligents
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b) Le règlement délégué
(UE) n° 2017/17 harmonise les modalités d'accès aux
données des services de transport et fixe les règles que doivent
respecter les services d'information sur les transports qui utilisent ces
données
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c) Une transposition volontariste
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a) Un cadre européen harmonisé pour
les systèmes de transports intelligents
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2. L'accès au système
d'immatriculation des véhicules pour la mise en oeuvre du système
européen eCall embarqué
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1. L'ouverture accélérée des
données de transports, y compris dynamiques, pour faciliter les
déplacements multimodaux
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C. DES ORDONNANCES POUR DÉSIGNER LES
SERVICES OU AUTORITÉS CHARGÉS DE CONTRÔLER LE RESPECT DES
NORMES EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉMISSIONS POLLUANTES PAR
DES VÉHICULES ET PRÉVOIR DES MESURES CONSERVATOIRES ET DES
SANCTIONS
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1. Création d'un service pour la
surveillance du marché des véhicules à moteur et des
pièces détachées qui leur sont destinées
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2. La sanction du dépassement des limites
d'émission de gaz polluants et de particules par les moteurs à
combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
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3. La révision des règles
applicables aux installations à câbles
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4. La surveillance, la déclaration et la
modification des émissions de dioxyde de carbone (CO2) du secteur du
transport maritime
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1. Création d'un service pour la
surveillance du marché des véhicules à moteur et des
pièces détachées qui leur sont destinées
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D. LA MISE EN oeUVRE DES CONSÉQUENCES D'UNE
OBLIGATION EUROPÉENNE
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E. LA NÉCESSAIRE CONFORMITÉ DE
MESURES NATIONALES AU DROIT EUROPÉEN
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1. L'accès des autorités publiques
aux données d'environnement des véhicules routiers et le
RGPD
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2. Les soutiens financiers apportés par les
autorités organisatrices de la mobilité et Ile-de-France
Mobilités aux déplacements effectués en covoiturage et les
règles européennes de concurrence
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3. La fourniture d'électricité par
les opérateurs d'infrastructures de recharge des véhicules
électriques ou hybrides et le libre choix du fournisseur
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4. La clarification du cadre juridique de la
gestion des terminaux des grands ports maritimes au regard de la directive
2014/23/UE sur l'attribution des contrats de concession
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1. L'accès des autorités publiques
aux données d'environnement des véhicules routiers et le
RGPD
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F. L'EXPLOITATION DE DÉROGATIONS
AUTORISÉES PAR LE DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
FERROVIAIRES
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A. LA TRANSPOSITION STRICTE DE L'OBLIGATION DE
PRÉ-ÉQUIPEMENT DES PARCS DE STATIONNEMENT EN INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES
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I. UN PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES
MOBILITÉS QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE
DES TRANSPORTS
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EXAMEN EN COMMISSION
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OBSERVATIONS