Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-132
20 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
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Alinéa 2
Après les mots :
très faibles émissions
insérer les mots :
au sens de l’article L. 318-1 du présent code
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.