Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-134

20 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

code des transports,

insérer les mots :

et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions,

Objet

Amendement de précision rédactionnelle