Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-136 rect.
4 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28
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Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement l’objet d’un traitement destiné à masquer les images permettant l’identification des occupants du véhicule, de façon irréversible s’agissant des tiers et des passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir un masquage immédiat et irréversible des images permettant l'identification des passagers et des tiers, lorsque leur photographie a été captée par un dispositif de contrôle automatisé des véhicules circulant au sein d'une zone à faibles émissions.
Il répond à une recommandation de la CNIL qui, dans son avis sur le présent projet de loi, soulignait l'importance de ne pas voir se constituer une telle base de données alors que le nombre de personnes affectées est considérable et que les éléments masqués ne sont pas nécessaires à la poursuite des infractions.