Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-138

20 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 31

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I. – Alinéa 14, troisième phrase

Remplacer les mots :

En cas d'état

par les mots :

En cas de conduite en état

II. – Alinéa 29, deuxième phrase

Supprimer les mots :

en état d’ivresse ou

Objet

Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle, la suspension provisoire du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse manifeste n'étant prévue ni par le droit existant, ni par les dispositions du projet de loi.

Il procède par ailleurs à une précision rédactionnelle.