Amendement

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-155

20 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme VULLIEN

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article

Alinéa 3

I. Remplacer les mots :
« ainsi qu'aux »
Par les mots :
« , aux »

II. Compléter ainsi cet alinéa :

« , au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l’article L. 421- 1 du code des assurances ainsi qu’aux entreprises d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident à des fins exclusives de bonne exécution du contrat d’assurance en vertu de l’article L. 211-1 du code des assurances »

Objet

Cet amendement permet, en cas d’accident impliquant un ou plusieurs véhicules à délégation de conduite, que les données de ces véhicules puissent être transmises aux assureurs garantissant les véhicules impliqués, afin d’établir les responsabilités de l’évènement en évitant de renchérir le coût de l’assurance automobile ainsi qu’au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en cas d’implication d’un véhicule non assuré.

Cet accès aux données du sinistre est exclusivement destiné à la bonne exécution d’un élément fondamental du contrat d’assurance qui est l’indemnisation de la victime.