Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-235 rect.
22 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Laure DARCOS et M. KAROUTCHI
ARTICLE 18
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I.- Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
peuvent exclusivement porter
par les mots :
portent notamment
II.- Alinéa 4
Après les mots :
au déploiement
Insérer les mots :
et à la disponibilité en temps réel
III.- Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’autorité organisatrice doit transmettre aux autorités publiques gestionnaires de voirie ces informations lorsqu'elles les demandent.
Objet
Les données issues des opérateurs des engins utilisés en libre-service (free-floating) doivent être complétées par des données en temps réel pour permettre l’analyse fine des pratiques afin d’adapter rapidement et efficacement les politiques publiques et la gestion de la voirie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.