Amendement

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-286

21 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme VULLIEN

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article

Nouvel article 6 avant alinéa 1 :

Dans le titre Ier du livre Ier de la première partie de la partie législative du code des transports, il est créé un nouveau chapitre VI, selon les termes suivants :
« Chapitre VI – Coordination des partenaires de la mobilité à caractère social.

« Article L. 1116-1

Dans chaque bassin de mobilité tel que défini à l’Article 11 de la présente, le conseil régional, les conseils départementaux, les autorités organisatrices de la mobilité visées aux articles L1231-1 et L1231-3 du code des transports, les syndicats mixtes des transports visés à l’article L1231-10 du code des transports et pôle Emploi doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d’action commun portant sur la mobilité à caractère social. Ce plan d’action doit notamment permettre à tout demandeur d’emploi de bénéficier de prestations de conseil individualisé en mobilité pour l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. Il associe les organismes publics et privés responsables de la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité.
La coordination du plan d’action commun est assurée au moyen d’une conférence des partenaires de la mobilité à caractère social. La conférence se réunit annuellement, sous la coprésidence des présidents du conseil départemental et du conseil régional, en présence des représentants des différentes parties prenantes.
Dans un bassin de mobilité comprenant plusieurs départements ou régions, le département et la région prépondérants en termes de population dans le bassin de mobilité assurent la coprésidence de la conférence.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Selon les chiffres du Laboratoire de la Mobilité inclusive, un quart des demandeurs d’emplois ont déjà renoncé à un poste faute de moyens pour s’y rendre et près d’un Français sur quatre aurait déjà renoncé à un travail ou à une formation pour la même raison.
Les structures à caractère social ou d’aide au retour à l’emploi ont un rôle majeur à jouer pour informer, voire former, les personnes en situation de précarité et/ou de recherche d’emploi sur les solutions existantes en matière de mobilité.