Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-29 rect. quater
28 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. FOUCHÉ, MALHURET et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, DECOOL, LUCHE et LE NAY, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, GUIDEZ et IMBERT, MM. VOGEL, DANESI, GENEST, Jean-Marc BOYER, MORISSET et MOGA et Mme BERTHET
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi l'alinéa 21
« A sa demande, le Département en est membre. »
Objet
Amendement rédactionnel permettant au Département d’être membre du comité des partenaires, s’il le demande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.