Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-296
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. RAYNAL
ARTICLE 4
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Alinéa 13
Après le mot : « délimite », ajouter les mots : « en concertation avec les autres autorités organisatrices de la mobilité ».
Objet
Le présent amendement prévoit que la définition des bassins de mobilité fait l’objet d’une concertation entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité.