Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-307 rect. bis
25 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. BIGNON, CAPUS, LAGOURGUE, LAUFOAULU et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. DECOOL et GUERRIAU
ARTICLE 5
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Alinéa 10
Le 10e alinéa de l’article 5 est supprimé.
Objet
L'objet de cet amendement est de conserver la rédaction actuelle du quatrième alinéa (3°) de l’article L. 1214-2 du code des transports. Le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste est un outil précieux pour assurer la sécurité en matière de mobilité et ne doit pas être supprimé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.