En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

I. - Avant le titre 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L.1111-7 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-7.- Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’Orientation des Infrastructures, chargé de :

« 1° S’assurer de la mise en œuvre d’une programmation soutenable des actions à mener dans le domaine des transports et des mobilités et conforme aux priorités énoncées par la présente loi.

« 2° Suivre la réalisation financière de cette programmation.

« 3° Établir un bilan annuel présentant la mise en œuvre de la politique d’investissements définie à l’article 30 de la présente loi. Ce bilan annuel sera présenté dans un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement;

« 4° Établir une évaluation quinquennale présentée au Parlement au moins une fois tous les cinq ans.

« Le Conseil d’Orientation des Infrastructures est composé de dix huit membres non rémunérés comprenant :

- Le président de l’agence de financement des infrastructures de transport de France ;

- trois députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;

- trois sénateurs, désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;

- trois élus locaux représentants les régions, les départements et les métropoles désignés respectivement Régions de France, l’Association des Départements de France et l’Association des Maires de France ;

- sept personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement public nommés par décision du ministre chargé des transports.

- deux représentants des organisations de la société civile en charge de la défense de l’environnement, non rémunérés, nommé par le Conseil National de la Transition Écologique parmi les membres du collège représentant les organisations non gouvernementales.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.»

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE V

Conseil d’orientation des infrastructures

Objet

Cet amendement prévoit de donner une base légale au Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) qui avait été installé pendant les assises de la mobilité en 2018 et de définir ses missions et sa gouvernance dans le code des transports.

Pour mener à bien les objectifs de ce projet de loi, il est indispensable de disposer de nouveaux outils de pilotage des politiques publiques, pour réorienter progressivement, et de manière programmée, les politiques existantes et les investissements vers les modes de transport les moins émetteurs.

Le COI est l’instance de gouvernance décisive pour assurer le suivi de la programmation des investissements. Cet amendement ouvre la gouvernance du COI à de nouveaux acteurs représentants des citoyens et de l’intérêt général, veillant à la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité. Ces membres ne sont pas rémunérés.

Enfin, cet amendement prévoit la substitution du Haut comité de la qualité de service dans les transports, prévu à l’article L. 1111-7 du code des transports, par le COI.