Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-466 rect.

4 mars 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. PANUNZI, PIEDNOIR, LAUFOAULU, PELLEVAT, REGNARD et BABARY, Mme LOPEZ et MM. de NICOLAY, LEFÈVRE, SIDO, BASCHER, MAYET et KAROUTCHI


ARTICLE 4

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Alinéa 13

Après le mot : « délimite », ajouter les mots : « en concertation avec les autres autorités organisatrices de la mobilité ».

Objet

Le présent amendement prévoit que la définition des bassins de mobilité fait l’objet d’une concertation entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.