En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 40

1° Remplacer les mots :

de l’interface numérique unique

par les mots :

du point d’accès national

2° Remplacer les mots:

pour le 1er décembre 2021 au plus tard

par les mots:

avant le 1er décembre 2021

Objet

Amendement rédactionnel. Il supprime, en cohérence avec la position adoptée sur l’alinéa 14, la référence à la notion « d’interface numérique unique », superfétatoire. Il améliore, ensuite, la rédaction relative à la date à compter de laquelle les données citées devront êtres ouvertes.