En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, supprimer le titre IV et son intitulé.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement déplaçant l'article 30 à l'article additionnel avant l'article 1er.