En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 4

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Alinéa 27

Remplacer les mots :

de l'entrée en vigueur de la présente loi

par les mots :

du lendemain de la date de publication de la présente loi

Objet

Amendement de précision.