En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 11, première phrase

1° Remplacer les mots :

et de cycles

par les mots :

, de cycles et d’engins de déplacement personnel

2° remplacer les mots :

et des cycles

par les mots :

des cycles et des engins de déplacement personnel

Objet

Cet amendement procède à une clarification juridique. Les nouvelles solutions de mobilité que sont les engins de déplacement personnel n’étaient pas encore répandues lors de la rédaction du règlement délégué et ne sont, en conséquence, pas expressément citées par l’annexe du règlement délégué. Néanmoins, ils correspondent bien à la définition que celui-ci donne des « transports à la demande ». Afin d’éviter que cette absence de mention expresse dans l’annexe ne soit sujette à interprétation, il convient de mentionner expressément les engins de déplacement personnel. De la sorte, les notions de véhicule et de cycle figurant à l’article R. 111-1 du code de la route et celle d’engin de déplacement personnel devant figurer dans un décret à venir ne donneront pas lieu à une forme d’insécurité juridique. En conséquence, cet amendement clarifie le fait que les fournisseurs de services de partage d’engin de déplacement personnel devront fournir les données statiques et dynamiques sur les déplacements, y compris celles relatives à la localisation des engins disponibles.