En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

, respectivement dans l’aire urbaine englobant les métropoles et sur la partie du territoire régional ne relevant pas de l’aire urbaine d’une métropole

par les mots :

. Les régions exercent cette mission sur la partie du territoire régional ne relevant pas d’une métropole.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l’aire urbaine pour opérer une répartition des compétences entre les régions et les métropoles. En effet, cette notion est d’ordre statistique et non juridique. Or, la répartition d’une compétence juridique ne saurait s’effectuer selon un découpage statistique, susceptible d’évoluer au gré des circonstances.