En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 39

Remplacer les mots :

à L. 1115-3

par les mots :

, L. 1115-3 et L. 1115-4

Objet

Cet amendement :

- supprime l’inclusion de l’article L. 1115-2, qui porte sur la démarche d’animation des métropoles et des régions, dans les cas susceptibles d’être sanctionnés par l’ARAFER : cette mission relevant de l’accompagnement, il serait incohérent avec l'objectif poursuivi de sanctionner les éventuels manquements dans sa mise en œuvre ;

- fait correspondre les articles de droit interne cités avec les articles de droit européen visés : à l'article 9 du règlement européen correspond le nouvel article L. 1115-4 du code des transports.