En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

très faibles émissions

insérer les mots :

au sens de l’article L. 318-1 du présent code

Objet

Amendement de précision.