Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-592
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 3
Remplacer les mots:
de traitement automatisés, qui sont soumis aux dispositions de
par les mots :
de traitements automatisés dans les conditions prévues par
II.- Alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer le mot :
également
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
Dans ce cadre
et le mot :
également
Objet
Amendement rédactionnel.