En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 16

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« V.- La mise en place des dispositifs mentionnés au I et au II est précédée par une campagne d’information locale d’une durée minimale d’un mois. Celle-ci porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé et les modalités techniques de mise en œuvre du contrôle. »

Objet

Cet amendement prévoit que la mise en place de dispositifs de contrôle d’une voie réservée doit faire l’objet, un mois auparavant, d’une campagne d’information locale visant à informer le public du périmètre et des modalités du contrôle mis en place.