Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-609

21 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 27

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I.- Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au sein

par les mots :

sur tout ou partie

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

L’étude

par les mots :

Cette étude

II. – Alinéa 7

Après les mots :

De deux ans

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

Objet

Amendement rédactionnel.