Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-99
20 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2°) Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, « le chiffre onze » et remplacé par le chiffre « un »
2° bis) Le dernier alinéa est abrogé »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises soient soumises au versement transport dès le premier salarié.