En commission

Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 198 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD, rapporteur

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

de plus de 24 mètres

par les mots :

de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° ... du ...  portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

II. – Alinéa 2

Après les mots :

même article

insérer les mots :

et au 3° de l’article 7 de la même loi organique

Objet

Cet amendement prévoit, d'une part, que les navires dont la règlementation de la sécurité relève aujourd'hui de la Polynésie française demeurent de sa compétence.

Il prévoit d'autre part que les règles relatives au domaine public et privé de l’État et de ses établissements publics soient applicables de plein droit en Polynésie française, sans nécessiter une mention expresse à cette fin.