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Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 décembre 2018

Objet du texte


Ce projet de loi organique a été déposé au Sénat le 12 décembre 2018. Il vise à "[modifier] le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française". Le projet de loi est déposé parallèlement à un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Le projet de loi organique déposé par le Gouvernement comprend 17 articles qui prévoient notamment :
- la confirmation de la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et un rappel que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines (art 1er) ;
- l'établissement, en matière de fonction publique de l'État, d'une concordance entre le régime législatif et réglementaire applicable en Polynésie française et le champ de compétence de l'État, dans le but de permettre une application de plein droit des règles n'ayant pas un caractère statutaire (art 2) ;
- l'élargissement de la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence pour exercer des missions de régulation, et non plus dans le seul secteur économique (art 4) ;
- la possibilité pour la Polynésie Française et ses établissements publics, dans le cadre de leurs compétences, de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital (art 5) ;
- l'autorisation pour l'assemblée de la Polynésie française de transférer la production et la distribution d'électricité aux communes ou à leurs groupements, dans les limites de leur circonscription (art 8) ;
- la possibilité de créer un syndicat mixte entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics, pour exercer des activités ou des services présentant un intérêt pour chaque personne morale intéressée (art 10) ;
- l'extension de la possibilité pour l'État d'accorder son concours financier et technique, aujourd'hui limité aux seuls investissements économiques et sociaux, à l'ensemble des compétences dévolues à la collectivité (art 15) ;
- la limitation de l'approbation par l'assemblée de la Polynésie française aux seules conventions structurantes, qu'il définit. Cette évolution a pour objectif de désencombrer l'ordre du jour de l'Assemblée de la Polynésie française (art 17).

Au Sénat le projet de loi et le projet de loi organique feront l'objet d'une discussion générale commune. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur les deux textes le 12 décembre 2018, ceux-ci pourraient ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1695 transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2019
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 mars 2019