Amendement

Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO)

N°COM-16

4 février 2019

(1ère lecture)

(n° 198 )

Adopté

présenté par

M. DARNAUD, rapporteur

Rédiger ainsi cet article :

L'article 42 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) les mots : « du Pacifique » sont supprimés ;

b) il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Rédactionnel