Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO)
commission des lois
N°COM-17
4 février 2019
(1ère lecture)
(n° 198 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
La
par les mots :
Un acte prévu à l'article 140 dénommé
Objet
Rédactionnel