En commission

Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 198 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD, rapporteur

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes compétentes pour produire et distribuer l’électricité en application du premier alinéa du présent I peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte.

III. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

à la demande de leurs organes délibérants respectifs

IV. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise, d'une part, à préserver le principe selon lequel les établissements publics de coopération intercommunale n'exercent que les compétences qui leur ont été transférées par leurs communes membres, d'autre part, à alléger la rédaction de l'article 8.