En commission

Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 198 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 52 de la même loi organique est ainsi modifiée :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , présidé par le haut-commissaire de la République, le président de la Polynésie française et un maire élu parmi les représentants des communes » ;

2° A la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « conditions d'élections », sont insérés les mots : « du maire associé à la présidence, ainsi que ».

Objet

Cet amendement vise à associer à la présidence du Comité des finances locales de Polynésie française un maire élu en son sein. Les conditions d'élection du maire seraient fixées par décret en Conseil d’État.