Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO)
commission des lois
N°COM-25
4 février 2019
(1ère lecture)
(n° 198 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « adjoints, », sont insérés les mots : « le chef du secrétariat du conseil des ministres, les » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" peuvent déterminer les autres emplois ou fonctions auxquels il est pourvu en conseil des ministres. »
Objet
Le présent amendement, qui répond à une demande formulée par le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française, vise à étendre le champ des emplois et fonctions auxquels il est pourvu en conseil des ministres de la Polynésie française.