En commission

Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 198 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI, MM. LAUREY, LAGOURGUE et KERN, Mme KAUFFMANN, MM. Alain MARC et PELLEVAT, Mmes VULLIEN, JOISSAINS et BILLON, MM. DELCROS, MAGRAS, MALHURET et CAPUS, Mmes MÉLOT et DOINEAU, MM. BONNECARRÈRE, CHASSEING, HENNO, CADIC et LONGEOT, Mme LOISIER, MM. LAUGIER, GUERRIAU et POADJA, Mme FÉRAT et MM. Loïc HERVÉ et CAZABONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le second alinéa de l’article 53 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans les conditions définies par un acte prévu à l’article 140 dénommé « loi du pays ». La convention prévoit la participation financière des communes. "

Objet

Les communes ne disposant pas de services fiscaux, il est proposé de compléter l’article 53 sur la fiscalité communale d’une disposition permettant aux communes de recourir, par convention, aux services fiscaux du Pays pour liquider les impôts communaux et les recouvrer pour le compte des communes dans des conditions définies par une loi du Pays.