Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO)
commission des lois
N°COM-9
4 février 2019
(1ère lecture)
(n° 198 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD, rapporteur
ARTICLE 2
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Rédiger ainsi cet article :
Le 5° de l’article 7 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« 5° Aux agents publics de l’État ; ».
Objet
Rédactionnel