En commission

Projet de loi Dispositions institutionnelles en Polynésie française (PJL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 199 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-18 du Gouvernement

présenté par

M. DARNAUD, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Amendement COM-18, alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le V de l’article L. 414 du code électoral est abrogé.

Objet

La modification des modalités de remplacement des membres de l'assemblée de la Polynésie française dont le siège est devenu vacant, prévue à l'article 12 du projet de loi organique, entraînera la fin des élections partielles dans cette collectivité d'outre-mer.

Le V de l'article L. 414 n'aura donc plus d'objet.

En cas de renouvellement intégral anticipé de l'assemblée, la campagne audiovisuelle sera régie par les règles de droit commun prévues aux I à IV du même article.