En commission

Projet de loi Dispositions institutionnelles en Polynésie française (PJL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 199 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-5 rect. de Mme TETUANUI

présenté par

M. DARNAUD, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

I.- Alinéa 5

Après les mots:

un délai et

insérer le mot:

à

II.- Alinéa 6

1° Troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase:

À l’expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l’intervenant justifie d’un motif légitime, apprécié par le juge, l’ayant empêché d’agir.

2° Quatrième phrase

a) Remplacer les mots:

et, à défaut,

par les mots:

ou, à défaut

b) Remplacer le mot:

sont

par le mot:

est

Objet

Sous-amendement de clarification et de correction d'erreurs matérielles.