En commission

Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 285 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-24 de M. WATTEBLED, rapporteur

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Alinéa 9

Après le mot : 

maires

insérer les mots :

et les maires délégués

Objet

Sur le modèle de la conférence métropolitaine qui réunit les maires des communes membres des métropoles, l'amendement n° COM-24 du rapporteur vise à instituer dans les communautés de communes et d'agglomération, ainsi que dans les communautés urbaines, une conférence des maires, présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Il s'agit là d'une proposition similaire à celle adoptée par le Sénat dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (article 11 bis A).

Il est proposé d'intégrer les maires délégués à cette conférence des maires.