Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
commission des lois
N°COM-12
4 mars 2019
(2ème lecture)
(n° 286 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. RICHARD, de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
« , y compris au cours de la manifestation. »
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de convocation concomitamment au déroulement effectif de la manifestation publique.