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Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations :

Objet du texte



Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, le 14 juin 2018.


Estimant que le droit de manifester, garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est "aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice", Bruno RETAILLEAU et les autres signataires de ce texte souhaitent "graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre, ceux qui nuisent au droit de manifester paisiblement".

Ils proposent donc notamment de :
- rendre possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public (article 1er) ;
- permettre de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations (article 3) ;
- créer un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 4) ;
- considérer comme un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, lorsqu'il est commis lors d'une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d'artifice ou de détenir toute arme par destination (article 5) ;
- rendre l'ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d'arme lors d'une manifestation applicables à l'ensemble des infractions existantes ou nouvelles, en lien avec le fait de participer ou d'organiser une manifestation ; et d'ajouter pour ces infractions, la peine complémentaire d'interdiction de manifester (article 6).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 575 (2017-2018) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 2018
1ère lecture
  • Texte n° 1352 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2018
  • Rapport n° 1600 de Mme Alice THOUROT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2019
  • Texte de la commission n° 1600 déposé le 23 janvier 2019
  • Texte n° 226 modifié par l'Assemblée nationale le 5 février 2019

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 286 (2018-2019) transmis au Sénat le 5 février 2019
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 12 et (éventuellement) 13 mars 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 février 2019