En commission

Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 286 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 3

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Alinéa 4

« Les modalités d’application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir une disposition supprimée en première lecture par l’Assemblée nationale qui renvoyait la détermination des modalités d’application de l’article à un décret du conseil d’État, pris après publication de l’avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Il convient de rétablir cet alinéa, afin d'associer la CNIL à la rédaction de ce décret en Conseil d’État, afin de mieux garantir les libertés individuelles.