Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
commission des lois
N°COM-9
4 mars 2019
(2ème lecture)
(n° 286 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. RICHARD, de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après les mots :
l’article 16 du présent code et,
Insérer les mots :
sur l’ordre et
Objet
Amendement de précision rédactionnelle, destiné à clarifier le pouvoir d’initiative des OPJ pour procéder aux mesures de contrôle prescrites par le procureur de la République.