Proposition de loi Création d'un statut de l'élu communal
commission des lois
N°COM-1
22 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 305 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 10
Remplacer la référence : « L. 2123-1 » par la référence : « L. 3142-88-1 »
II. – Alinéa 18
Après la référence : « L. 2122-17 », insérer les mots : « du code général des collectivités territoriales »
Objet
L’article 2 inscrit dans le code du travail deux dispositions déjà présentes au sein du code général des collectivités territoriales à savoir les articles L. 2123-1 et L. 2123-2.
Il est proposé de corriger des erreurs légistiques liées à cette inscription.