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Création d'un statut de l'élu communal

Proposition de loi créant un statut de l'élu communal :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 12 juin 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 mai 2019